Fonds d’urgence Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web - Covid19

Présentation du dispositif

Le fonds d’urgence Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web a pour objet d’attribuer aux auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité national, ni d’une mesure de chômage partiel, des aides destinées à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Coronavirus.

Ce fonds est géré par la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) et abondé par le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 avril 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Critères d’éligibilité

Afin de bénéficier de ce fonds, il faut respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

• ne pas pouvoir bénéficier ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1 500 €,
• être fiscalement domicilié en France,
• relever de l’une des disciplines suivantes au sens des statuts de la SACD : Cinéma, Télévision, Animation, Création numérique, digitale ou web,
• être en mesure d’établir une perte de ses revenus nets d’auteur d’au moins 50 % pour les mois aux titres desquels la demande est effectuée :
  − par rapport à la moyenne mensuelle de ses revenus de l’année 2019,
  − ou, pour les auteurs préférant choisir une période de référence plus longue que l’année 2019 car elle se révèlerait plus adaptée au cycle de ses créations et des revenus associés, par rapport à la moyenne mensuelle de ses revenus sur la période 2017-2019 ou sur la période 2018-2019.

À noter :
Par revenus d’auteur, il convient d’entendre les rémunérations nettes qu’un auteur, membre de la SACD ou pas encore, tire de son activité dans le cadre de la création d’une œuvre donnant lieu à la signature d’un contrat de production audiovisuelle (prime de commande, minimum garanti notamment) ainsi que les rémunérations nettes purement accessoires à son activité d’auteur, telles que celles provenant des activités consacrées à la conduite d’ateliers de création dans les établissements d’enseignement, la participation à des festivals ou autres manifestations professionnelles.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont à exclure les droits de diffusion et tout autre type de rémunération comme les allocations.

Les revenus versés par un organisme de gestion collective au titre de la gestion des droits d’un auteur qui en est membre ne sont en effet pas pris en compte dans le montant puisqu’ils sont versés au titre de la diffusion d’œuvres correspondant à une activité de l’auteur antérieure à l’année de demande.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Une aide d'urgence d'un montant de 1 500 € par auteur et par mois.

Dans le cas d'une perte de revenus inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide sera égale au montant de cette perte.

Toute indemnité obtenue dans le cadre de mesures de chômage partiel sera déduite du montant de l'aide.

Quelles sont les modalités de versement ?

La SACD procédera au versement de l’aide dans les cinq jours ouvrés suivant la validation des documents du dossier de demande.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dossier de demande est à adresser avant le 30 avril 2021 à la SACD à cette adresse mail : ✉ fondsurgenceavcineweb@sacd.fr

Éléments à prévoir

Le dossier de candidature doit contenir les documents suivants :

• le ou les formulaire(s) de demande pour le(s) mois demandé(s), à compléter de manière électronique (la signature par nom et prénom vaut une signature traditionnelle),
• une attestation sur l’honneur qui stipule que le demandeur rempli les conditions, attestant de l’exactitude des informations et des documents communiqués y compris les éléments de revenus qu'il est demandé d'attester dans le formulaire et engageant la responsabilité de ce dernier en cas de fausse déclaration. Cette déclaration sur l’honneur doit notamment mentionner le fait que le demandeur ne bénéficie pas d’une aide au titre du fonds de solidarité de l’État et votre engagement de ne pas demander une autre aide d’urgence de même nature financée par le CNC par l’intermédiaire d’un autre organisme de gestion collective (exemple d'attestation sur l'honneur disponible ci-dessous),
• tout document permettant d’établir la moyenne mensuelle des revenus d’auteurs perçus au cours de la période de référence choisie (2019, 2018-2019 ou 2017-2019),
• tout document de nature à démontrer votre perte de revenus aux titres des mois pour lesquels la demande est effectuée (par exemple un contrat de production audiovisuelle, une lettre informant de l’arrêt d’un projet d’écriture, de mise en production, d’achèvement d’une œuvre ou tout élément attestant de l’interruption d’une activité accessoire et en précisant les échéances reportées du fait de la crise),
• les coordonnées bancaires si elles n’ont pas déjà été communiquées à la SACD.