Fonds COVID-Résistance

Présentation du dispositif

Le fonds COVID-Résistance Bretagne mis en place par la région Bretagne en partenariat avec la Banque des Territoires, les 4 départements et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale bretons, vise à maintenir la vitalité du territoire breton en accordant des avances remboursables aux entreprises dont la trésorerie est impactée par la crise sanitaire du Covid-19.

Les objectifs de ce fonds spécial covid-19 sont :

• assurer le soutien aux acteurs économiques, entreprises, associations qui présentent un besoin de trésorerie,
• contribuer au maintien de secteurs dont l’activité est essentielle à la vitalité des territoires.

Ce fonds est mobilisable jusqu'au 31 mars 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les associations marchandes et les entreprises, y compris celles en plan de continuation et quelle que soit leur forme juridique :

• ayant un effectif jusqu’à 20 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion),
• ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 M€,
• n’entrant pas dans les cas suivants (inéligibles) :
  − sociétés ou activités ayant un objet immobilier (dont locations), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
  − SCI,
  − micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée,
  − entreprises de pêche ou d’aquaculture qui bénéficient déjà d’un soutien au titre des articles 33 « Arrêt temporaire des activités de pêche » et 55 « Mesures de santé publiques » du FEAMP, règlement (UE) 508/2014,

Les associations non marchandes et les groupements d’employeurs associatifs :

• ayant un effectif de 1 à 20 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion). Est éligible une association non marchande ne comptant aucun salarié qui mobilise au moins un ETP annuel par le biais d’un groupement d’employeurs,
• ayant moins de 500 000 € de réserve associative,
• exerçant son activité directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d’aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée,
• n’entrant pas dans les cas suivants (inéligibles) :
  − établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris ceux relevant de la compétence des Départements et qui bénéficient ainsi du soutien au titre de leur compétence et selon les dispositions réglementaires spécifiques à ce secteur,
  − associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales,
  − structures dites para-administratives ou para-municipales.

Critères d’éligibilité

Pour que l'entreprise/association puisse bénéficier du fonds COVID-Résistance Bretagne, il faut :

• avoir été créée avant le 1^er janvier 2020,
• être localisée en région Bretagne (immatriculation),
• justifier d’un chiffre d’affaires / d’un produit annualisé d’au moins 25 000 €,
• être indépendante : ne pas avoir de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés,
• les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN – volets 1 et 2) n’ont pas permis de satisfaire entièrement les besoins de trésorerie,
• ne pas être en situation de cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Parmi les TPE et les associations marchandes non éligibles, on retrouve :

• sociétés ou activités ayant un objet immobilier (dont locations), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
• SCI,
• micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée,
• entreprises de pêche ou d’aquaculture qui bénéficient déjà d’un soutien au titre des articles 33 « Arrêt temporaire des activités de pêche » et 55 « Mesures de santé publiques » du FEAMP, règlement (UE) 508/2014, mis en œuvre pour répondre au contexte de crise liée au Covid-19.

Parmi les associations non marchandes et les groupements d’employeurs associatifs non éligibles, on retrouve :

• les établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris ceux relevant de la compétence des Départements et qui bénéficient ainsi du soutien au titre de leur compétence et selon les dispositions réglementaires spécifiques à ce secteur,
• associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales,
• structures dites para-administratives ou para-municipales.

Critères d’inéligibilité

Il faut noter, qu’il n’est pas possible de bénéficier d’un nouveau prêt dans le cadre de COVID Résistance si un premier prêt a déjà été accordé.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses éligibles aux mesures de l’État concernant le report / l'annulation de charges.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le fonds prend la forme d'un prêt à taux zéro.

Pour les entreprises et associations marchandes, le montant de l’avance est de 3 500 à 20 000 € avec un besoin de trésorerie à couvrir supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 30 000 €.

Pour les associations non marchandes, le montant de l’avance est de 3 500 à 30 000 € avec un besoin de trésorerie à couvrir supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 50 000 €.

Pour quelle durée ?

Les avances remboursables sont d'une durée de 36 mois dont 18 mois de différé de remboursement (échéance mensuelle), sans intérêts ni garantie.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les versements sont effectués auprès de chaque entreprise ou association bénéficiaires en une seule fois et en totalité via la plate-forme gérée par Bpifrance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt de dossier pour le fonds COVID-Résistance Bretagne se fait à travers une plateforme en ligne dédiée.

Auprès de quel organisme

Pour plus d'information il faut contacter le Service des Projets d’Entreprises au sein de la Direction du développement économique à travers l'adresse e-mail suivante : eco-coronavirus@bretagne.bzh

Quel cumul possible ?

Un montant forfaitaire de 1 500 € est automatiquement déduit de l’avance accordée si le bénéficiaire est également éligible à une aide du Fonds national de solidarité (volet 1 ou 2).

Ce prêt est cumulable avec un Prêt garanti d’État dans la limite de 25% du chiffre d’affaires annuel.

Source et références légales

Ce fonds s’inscrit dans le cadre du régime d’aide d’État n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre du Covid-19 du 20 avril 2020.