Fonds de solidarité communautaire

Présentation du dispositif

Ce Fonds de solidarité communautaire mis en place par la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) soutient les entreprises de son territoire dans la situation de crise générée par l’épidémie du COVID 19.

Ce Fonds est composé de 2 volets :

• volet 1 : une aide exceptionnelle de 1 000 € maximum qui complète celle de l''Etat,
• volet 2 : une aide d'urgence exceptionnelle de 1 500 €.

Le fonds est mobilisable jusqu'au 30/09/2020.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Dans le cadre du Volet 1 :

• cette aide concerne les petites entreprises, employant au maximum 5 salariés équivalent temps plein (hors apprentis, hors alternants et hors contrats aidés), qui ont subi en mars 2020 une baisse du chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50% (par rapport à mars 2019) ou qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020,
• cette aide concerne les entreprises qui n’auraient pu obtenir une aide de l’État et de la CAPH au regard de leur situation sur mars 2020, mais qui ont subi pour la période du 1^er au 30 avril 2020, une baisse de chiffres d’affaires supérieure ou égale à 50% et bénéficié à ce titre du fonds de solidarité de l’État sont éligibles à cette aide communautaire de 1 000 €,
• hormis les seuils en termes d’effectifs, les critères éligibilité pour cette aide sont identiques à ceux du Fonds de Solidarité National mis en place par l’État.

Dans le cadre du Volet 2 :

• cette aide concerne les petites entreprises, employant au maximum 5 salariés équivalent temps plein (hors apprentis, hors alternants et hors contrats aidés) qui ont subi une baisse du chiffre d’affaires comprise entre 40% et 50% (par rapport à mars 2019) elles pourront doc bénéficier, après analyse comptable d’un dossier d’aide, d’une subvention exceptionnelle, au titre de l’intégralité de la période de confinement, d’un montant maximal de 1 500 €,
• cette aide a pour objectif d’accompagner des entreprises qui n’entrent pas dans les critères de chiffres d’affaires définis par le Fonds de solidarité national. Cette aide sera versée sur examen des dossiers, au regard des difficultés constatées et du caractère d’urgence de la situation,
• cette aide s'adresse aux entreprises qui n’auraient pu obtenir d’aide ni de l’État ni de la CAPH (volet 1 et volet 2) au regard de leur situation sur mars 2020, mais qui auraient subi pour la période du 1^er au 30 avril 2020, une baisse du chiffre d’affaires comprise entre 40% et 50% (par rapport à avril 2019),
• outre celui de la baisse du chiffre d’affaires qui doit être comprise entre 40 et 50 %, et hormis les seuils en termes d’effectifs, les critères éligibilité pour cette aide sont identiques à ceux du Fonds de Solidarité national mis en place par l’État.

Critères d’éligibilité

S’y ajoutent les critères d’éligibilité suivants, dans le cadre d’une société qui rempli simultanément les deux conditions suivantes :

• le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir 50% du capital et détenir la gérance de la société,
• le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective au sein de ladite société.

Les demandes d’interventions financières ne peuvent être faites pour une entreprise exerçant à titre principal une activité d’hébergement en gîtes ou chambres d’hôtes ou une activité visée à l’article 35 du CGI, notamment intermédiation financière, promotion et location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires.

De même, les sociétés créées après le 1^er mars 2019 ne sont pas éligibles à ce volet 2 du fonds de solidarité communautaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Volet 1, l'aide exceptionnelle de la CAPH prend la forme d' une subvention de 1 000 € maximum et vient compléter celle de l’État (de 1 500 €) pour les très petites entreprises (TPE) tous secteurs d’activité confondus. Si l’aide attribuée par l’État est inférieure à 1 000 €, l’aide de la CAPH est alignée sur celle de l’État.

Volet 2, l'aide exceptionnelle de la CAPH prend la forme d'une subvention de 1 500 € maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour obtenir l’aide du fonds de solidarité de la CAPH au titre du volet 1 et 2, l'entreprise doit adresser un courriel et son numéro de téléphone à : aideseco-covid19@caph.fr. Un chargé de mission prendra contact avec l'entreprise dans les meilleurs délais.

Éléments à prévoir

Liste des pièces justificatives demandées au titre du volet 1 :

• une fiche de renseignements dûment remplie (adressée par les équipes de la CAPH)
• les justificatifs d’obtention de l’aide du Fonds de solidarité de l’État (jusqu’à 1 500 €). En plus de l’accusé-réception du dépôt de demande sur le site DGFIP, vous devrez nous adresser un justificatif de l’accord avec le montant accordé,
• un extrait K, KBIS ou D1 (selon votre statut juridique) de moins de 3 mois ou, pour les professions libérales uniquement, une attestation URSSAF de moins de 3 mois également,
• le RIB de la société,
• un justificatif d’identité (photocopie carte ID ou passeport)

De plus, une attestation de l'expert-comptable certifiant :

• que l’établissement est concerné par la fermeture administrative du 17 mars 2020 ou la perte de 50% du chiffre d’affaires sur mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour les sociétés créées après le 1^er mars 2019, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 75000 euros entre la création de l’entreprise et le 1^er mars 2020,
• que le nombre de salariés en CDD ou CDI au 17 mars 2020 est inférieur ou égal 5.

Pour les auto entrepreneurs, micro entreprises, entreprises individuelles n’ayant pas d’expert-comptable, il leur est possible à titre dérogatoire de remplir eux-mêmes l’attestation certifiée sur l’honneur à partir d’un modèle type qui leur sera transmis pas les services de la CAPH. Cette attestation sera bien évidement à adapter pour les entreprises qui n’auraient pu obtenir une aide de l’État et de la CAPH au regard de leur situation sur mars 2020, mais qui ont subi pour la période du 1^er au 30 avril 2020, une baisse de chiffres d’affaires supérieure ou égale à 50% (dans ce cas, « mars » se substitue à « avril » dans l’attestation exigée)

Liste des pièces justificatives demandées au titre du volet 2 :

• une fiche de renseignements dûment remplie (adressée par les équipes de la CAPH),
• une note décrivant les difficultés rencontrées par l’entreprise,
• un extrait KBIS de moins de 3 mois,
• le RIB de la société
• un justificatif d’identité (photocopie carte ID ou passeport),
• les statuts de l'entreprises,
• une attestation justifiant que l’entreprise est à jour des obligations sociales et fiscales,
• une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas perçu l’aide de l’État,
• les liasses fiscales des deux dernières années.

De plus, une attestation de l'expert-comptable certifiant :

• une perte de chiffre d’affaires de 40 à 50% du chiffre d’affaires sur mars 2020 par rapport à mars 2019,
• que le nombre de salariés en CDD ou CDI au 17 mars 2020 est inférieur ou égal 5.