Aide d'urgence aux commerces de proximité

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

Grandsoissons Agglomération Mise à jour le 24 mars 2021
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Présentation du dispositif

GrandSoissons Agglomération accompagne les commerces de proximité indépendants en difficulté de son territoire afin de répondre à leurs problématiques de trésorerie, liées notamment à leurs charges fixes
structurelles résiduelles (immobilier, locations mobilières, énergies, banque, assurance, télécommunications, honoraires).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les artisans et commerçants de proximité suivants :

  • Restaurants / Bars / Tabacs,
  • Librairie / Presse / Papeterie,
  • Equipements de la personne (habillement, maroquinerie, opticien, etc.),
  • Coiffure / Soins / Beauté / Parfumerie,
  • Horlogerie / Bijouterie,
  • Activités de loisirs / Prestataires touristiques,
  • Alimentation spécialisée (confiserie, chocolaterie, boissons, etc),
  • Décoration / Fleuriste,
  • Blanchisserie / Lavage / Pressing,
  • Cordonnerie / Mercerie / Quincaillerie / Couture,
  • Informatique / Télécommunications.
Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette aide d'urgence les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés :

  • sous fermeture administrative ou ayant arrêté leur l’activité malgré l’autorisation de maintien (perte de marché, contraintes sanitaires ou RH, etc.),
  • ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 M € ou un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € HT sur leur dernier exercice,
  • installées sur les 28 communes du territoire de GrandSoissons Agglomération,
  • inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce,
  • ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020,
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales au 1er mars 2020.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

  • Micro-entreprises,
  • Associations,
  • Assurances,
  • Professions réglementées ou assimilées,
  • Activités financières et immobilières,
  • Organisme de formation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une prise en charge de 50% de 2 mois de charges fixes structurelles de l’entreprise, dans une limite maximum de 2 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt de la demande d'aide d’urgence aux commerces de proximité de GrandSoissons Agglomération se fait en ligne via le formulaire.

Saisir les informations demandées dans le formulaire et fournir les pièces justificatives nécessaires à l’étude de la demande, ainsi que la lettre demande aide urgence commerce proximité GrandSoissons :

  • en les téléchargeant à la fin du formulaire en ligne (maximum de 20 Mo pour la somme des fichiers téléchargés),
  • ou en les déposant au Service du Développement Économique à l’accueil de la pépinière hôtel d’entreprises Gouraud du lundi au vendredi de 9h à 12h : Parc Gouraud - Immeuble Les Ambassadeurs - 2 Allée des Nobel - 02200 SOISSONS
Auprès de quel organisme

Pour des informations complémentaires les entreprises peuvent joindre le service Développement Economique de GrandSoissons Agglomération par mail : maligneentreprise@grandsoissons.com.

Éléments à prévoir

Les entreprises doivent joindre au dossier les éléments suivants :

  • KBIS,
  • Attestation de situation des cotisations sociales & fiscales au 01/03/2020 : téléchargeable sur le compte personnel URSSAF/DGFIP ou via le cabinet comptable de l’entreprise,
  • Justificatifs de charges fixes (quittance, bail, échéancier, factures...),
  • Justificatifs de démarches initiées auprès des dispositifs d’urgence de l’Etat (fonds de solidarité, chômage partiel…) et/ou la Région Hauts-de-France, ou auprès d’établissement bancaire ou financier (crédit de trésorerie…), ou de report d’échéances de dettes (fournisseur…),
  • Dernier bilan comptable ou tout autre document attestant de la situation comptable de l’entreprise sur l’exercice en cours (prévisionnel, déclaration de TVA du 1er trimestre 2020…),
  • RIB.

Quel cumul possible ?

L'aide est cumulable avec les aides nationales ou régionales d'urgence.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Règlement (UE) no 1407/2013 sur l’aide de minimis pour l’aide de l’État

 

Coordonnées de l'organisme
Les Terrasses du Mail
11 avenue François Mitterand
02880 Cuffies

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