Fonds de soutien local Covid-19 (mars et avril 2020)

Présentation du dispositif

La ville de Calais et l’Agglomération Grand Calais Terres & Mers soutiennent les entreprises leur territoire et mettent en place le fonds de soutien local Covid-19.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la ville de Calais et sur l’Agglomération Grand Calais Terres & Mers, avec une part significative de leur activité sur le territoire et connaissant des difficultés liées à la crise sanitaire du COVID 19,
• les entreprises de moins de 50 salariés créée avant le 1^er mars 2020,
• les entreprises ayant subi une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 35% sur la période de mars et avril 2020 par rapport à la même période de 2019 (pour les entreprises créées après mars 2019 ou en développement, le comité examinera la situation des mois précédents) et n’ayant pu maintenir une activité partielle ou totale du fait de l’impossibilité de respecter les consignes et barrières sanitaires ou du fait de difficultés d’approvisionnement ou d’expédition.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les succursales et filiales des enseignes nationales / internationales,
• les SCI,
• les holdings,
• les cabinets d’expertises-comptables,
• les agences immobilières,
• les établissements et intermédiaires financiers,
• les activités liées à la pêche et à l’agriculture (sauf pêcheurs-revendeurs et agriculteurs pour la partie vente directe qui sont éligibles).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Ville de Calais propose une aide directe dont le montant dépendra de la situation de l'entreprise.

L’Agglomération Grand Calais Terres & Mers propose une aide directe plafonnée à 2 000 € par entreprise.

Possibilité de cumuler les 2 aides.

Une exonération de la redevance enseigne et terrasse pour la période d’avril à juillet 2020 peut être également octroyée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers sont à retourner par courriel à l'adresse suivante : aides-covid19@calaispromotion.com.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à joindre à la demande sont les suivantes :

• factures de stocks, devis confirmés annulés selon le cas,
• toutes pièces pouvant justifier des difficultés rencontrées,
• relevés bancaires de janvier 2020, février 2020, mars 2020 et, éventuellement, avril 2020,
• attestations sur l’honneur,
• cotisations fiscales et sociales à jour,
• aides sollicitées et reçues au niveau régional et national,
• attestation de Minimis,
• RIB
• en plus, pour les entreprises soumises à l’IS, l'attestation de régularité fiscale (à télécharger sur le site des impôts),
• en plus pour les micro-entrepreneurs : l'extrait INSEE de moins d’un mois,
• en plus pour les autres entreprises : l'extrait K-bis de moins de 3 mois, les 2 dernières liasses CERFA (2033A à 2033F pour les Entreprises en Bilan simplifié et pour les autres CERFA 2050 à 2058-C) et le prévisionnel du plan de trésorerie 2020 (facultatif).

Source et références légales

Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.