Fonds de Soutien Départemental pour les Entreprises Mahoraises (FSDEM) : Mesure de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire Covid-19

Présentation du dispositif

Le Département de Mayotte propose le Fonds de Soutien Départemental pour les Entreprises Mahoraises (FSDEM), c'est un financement complémentaire du (Volet 1) du Fonds de solidarité national. Il est en mesure de répondre aux spécificités locales, notamment, les TPE et les micro-entreprises qui représentent 80% du tissu local.

Ce fonds a pour objectif de surmonter cette crise sanitaire due aux conséquences de la mise en place des mesures de confinement qui restreignent l’activité économique en raison de lutte contre la propagation du covid-19. Et d’assurer, ainsi, le rétablissement des entreprises en difficultés, après la crise sanitaire.

Est considérée en difficulté, l’entreprise qui, en l’absence d’intervention des autorités publiques, sera très probablement contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. Une entreprise est considérée en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie :

• plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison de pertes accumulées,
• certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société,
• l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit les conditions de soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité, comme un plan de continuation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles et critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles doivent être des TPE, indépendants et des micros entrepreneurs n’employant pas de salarié ou employant un effectif égal ou inférieur à 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de moins de 1 M€ :

• dont leur activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1^er et le 31 mars 2020,
• soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires au moins à 30% pendant cette période par rapport à l'année précédente (2019), avec des cas particuliers possibles selon des activités (exemple : les transitaires, agriculture, pêche..). Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Tous les secteurs de l’économie mahoraise sont éligibles. Les organismes de formation sur statut d’entreprise individuelle ou SARL et SA sont également éligibles à ce fonds.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide du fonds de soutien départemental pour les entreprises mahoraises est à 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.

Pour saisir cette demande, l’entreprise doit se rendre sur le site du conseil départemental (lien ci-dessous).

Auprès de quel organisme

L’instruction de cette aide est assurée par l’agence de Développement de l’Innovation de Mayotte (ADIM) sur l’ensemble des secteurs à l’exception des demandes émanant de l’agriculture et de la pêche, dont l’instruction est assurée par la Direction des Ressources Terrestres et Maritimes (DRTM). Après instruction par l’ADIM, c’est la DDEI qui validera les dossiers. Cette dernière enverra une liste des bénéficiaires et l’arrêté d’attribution signé par l’exécutif et transmit par la suite pour paiement à la Direction des finances. Quant à la validation pour les demandes émanant de l’agriculture, la pêche et l'aquaculture, elle se fera également par la DRTM et cette dernière assurera l’envoi de la liste des bénéficiaires et l’arrêté signé par l’exécutif à la Direction des finances.

En ce qui concerne les demandes émanant de la formation professionnelle et de l’insertion, l'instruction de l'aide est assurée par la DFPI (Organismes de formation et d’insertion). La validation sera également assurée par la DFPI. Cette dernière assurera l’envoi de la liste des bénéficiaires et l’arrêté signé par l’exécutif à la Direction des finances.

Éléments à prévoir

Les pièces administratives obligatoires à joindre au dossier de demande :

• l’extrait d’immatriculation de l’entreprise ou le K-Bis de moins de 3 mois,
• la pièce d’identité du gérant,
• l’attestation fiscale 2018 ou avis d’imposition 2018 pour les entreprises individuelles. Pour les agriculteurs (voir DRTM),
• l'attestation sociale 2018,
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative,
• les coordonnées bancaires (RIB) de l'entreprise.

Quel cumul possible ?

Cette aide n’est pas cumulable au (Volet 2) du fonds de solidarité complémentaire de 2 000 € financée par le département.

Source et références légales

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Délibération N°DL_AP2020_0056 en date du 3 avril 2020.