Présentation du dispositif
La Région Guadeloupe soutient les entreprises de son territoire qui rencontrent des difficultés de trésorerie dans le cadre de crise sanitaire du Covid-19, grâce au Fonds d'urgence régional.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les entreprises visées par ce dispositif sont :
- les entreprises individuelles et EIRL avec au maximum 5 salariés, y compris celles ayant moins de un an d’existence relevant de tous les secteurs d’activités, hors agriculture, et autres activités non éligibles aux aides de minimis,
- les entreprises de pêche.
Critères d’éligibilité
Ce fonds d'urgence régional s’adresse aux entreprises réalisant 120 000 € de chiffres d’affaires annuel maximum.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention financière de la région Guadeloupe prend la forme d’une avance remboursable, sans garantie et à taux zéro pour un montant compris entre 3 000 et 15 000 € par entreprise, correspondant à 12,5% du chiffre d’affaires réalisé en 2018, et pour les entreprises nouvellement créées, 12,5% du chiffre d’affaires réalisé depuis le début de l’activité, sans excéder 1an.
Pour quelle durée ?
Cette avance sera remboursable sur une durée de 5 ans avec un différé de remboursement de 2 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Les dépôts de dossiers se font uniquement par voie dématérialisée sur le portail des aides régionales.
Éléments à prévoir
Pour les entreprises relevant du secteur de la pêche, le dossier devra comporter les éléments suivants :
- la fiche INSEE (avis de situation au répertoire Sirene),
- le document d’identité du représentant de l’entreprise,
- l'attestation de régularité fiscale et sociale ou moratoire ou déclaration sur l’honneur de l’intention de mettre en place un moratoire,
- le RIB de l'entreprise,
- l'attestation sur l’honneur,
- l'attestation des aides publiques reçues,
- l'avis d'imposition 2019 + formulaire 2042c pour les entreprises au réel simplifié,
- les fiches de pêche de l'année 2018 (année complète).
Pour les autres entreprises, le dossier devra comporter les éléments suivants :
- la fiche INSEE,
- le document d’identité du représentant de l’entreprise,
- le compte de résultat et bilan simplifié 2018 certifiés par un comptable agréé ou expert-comptable,
- le chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’activité pour les entreprises de moins d’un an (récapitulatif sur une base déclarative attestée sur l’honneur),
- l'attestation de régularité fiscale et sociale ou moratoire ou déclaration sur l’honneur de l’intention de mettre en place un moratoire,
- le RIB de l’entreprise,
- l'attestation sur l’honneur,
- l'attestation des aides publiques reçues.
