Fonds d'urgence économique des territoires de Guyane

Présentation du dispositif

La collectivité territoriale de Guyane a mis en place un fonds d'urgence économique pour soutenir les entreprises qui ont un besoin de financement lié à la difficulté conjoncturelle durant la crise du Covid-19 ou qui connaissent une situation de fragilité temporaire. Ce fonds s'adresse à l’ensemble des artisans, indépendants, petites et moyennes entreprises du territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises doivent être :

• immatriculées et installées en Guyane,
• en liquidation judiciaire à l’année N,
• en situation de dépôt de bilan à l’année N.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce fonds d'urgence prend la forme d'un prêt à taux 0% compris entre 2 500 € et 50 000 €.

Le montant est de 10% du chiffre d'affaire (référence CA exercice 2018) X le pourcentage de l’impact de la baisse d’activité sur l’entreprise.

Pour quelle durée ?

Ce prêt est d'une durée de 7 ans (maximum), dont 24 mois de différé d’amortissement en capital soit 5 ans de remboursement du prêt avec possibilités de remboursement anticipé du prêt. Il est sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. La procédure de recouvrement est effectuée par la pairie de la CTG.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

L'entreprise doit préalablement remplir et fournir au format PDF ou JPG les documents suivants :

• une attestation sur l’honneur mentionnant l’engagement de régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, des obligations législatives et réglementaires qui s’imposent à l’organisme (environnement, installations classées, protection des salariés, …),
• une lettre de demande de fiancement,
• la pièce d’identité du dirigeant,
• les statuts,
• les chiffres d’affaires des trois derniers mois pour les entreprises nouvelles,
• le Kbis de moins de trois mois ou attestation d’inscription à une organisation professionnelle (ex: Amexa, ...),
• les liasses fiscales au 31/12/2018,
• un RIB sur lequel le virement sera effectué.