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Fonds de soutien d'urgence régional - Covid-19
Difficultés de trésorerie
REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Mise à jour le 24 mars 2021
Mise à jour le 24 mars 2021
La Région Nouvelle-Aquitaine soutient les entreprises en difficulté de son territoire en proposant un fonds d'aide d'urgence sous forme de subventions ou d'avances remboursables.
Ce fonds d'urgence vise à apporter un soutien au besoin de trésorerie causé par la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi.
Sont concernées les entreprises rencontrant des besoins de financement de leur cycle d’exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités (prêts bancaires notamment couverts par la garantie de l’Etat, prêts de BPI ou de tout autre organisme de financement, Fonds de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel…).
Peuvent bénéficier de ce fonds d'urgence :
Sont éligibles les secteurs d’activité suivants :
Les entreprises doivent être à jour de leurs déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’État dans le cadre de la crise Covid-19).
Le besoin devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020, détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés.
Le besoin à financer, constituant l’assiette du dispositif, sera le pic maximum de besoin de trésorerie sur un mois mis en évidence par le prévisionnel mensuel et non financé par les autres dispositifs, tels que définis ci-dessus.
L’aide s’élèvera à 100% du besoin net retenu.
Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne au 31/12/2019.
Ce fonds d'urgence prend la forme de 2 aides non cumulables :
Le prêt est à taux zéro, sous régime temporaire crise COVID-19, dispensant d’une prise de sûreté.
Ce prêt public est remboursable sur une durée maximum de 7 ans dont 2 ans de différé.
Le versement aura lieu en une seule fois.
La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée à 2 mois jour pour jour suivant la date du décret réglementant les déplacements dans le cadre de la crise Covid-19 mettant fin à la période de confinement.
Le prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020 doit être complété en priorité en détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés. Ce document est l’élément central du dossier pour les instructeurs, il nécessite d’être renseigné avec soin et d’être signé par le directeur de la structure demandeuse.
Une fois le prévisionnel de trésorerie complété, le dépôt du dossier s’effectue sur la plateforme en ligne Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine qui est accessible via le bouton "créer mon dossier" dédié à la demande de subvention ou de prêt public.
Pour déposer sa demande d’aide, il est nécessaire de créer un compte sur la plateforme, si l'entreprise n’en possède pas déjà un. Après avoir créé son compte, l'entreprise pourra renseigner les informations demandées, déposer les pièces justificatives nécessaires et transmettre le dossier au sein de cette même plateforme. Par la suite, l'entreprise pourra suivre l’avancée du traitement de sa demande en se connectant à son compte.
Un tutoriel d’aide « Comment bien saisir ma demande » est à disposition, pour accompagner l'entreprise dans cette démarche.
Après l’envoi de la demande, une attestation de dépôt sera adressée à l'entreprise par mail pour lui confirmer la bonne réception par les services.
Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation. L'entreprise sera informée par mail de la suite donnée à sa demande. Des informations complémentaires pourront être demandées par les services de la région.
Une réponse sera adressée par mail à l'entreprise sous un délai de 15 jours environ après réception du dossier complet de demande de subvention. Un délai supplémentaire sera nécessaire pour le traitement des demandes de prêts publics.
Les dossiers seront traités par les services instructeurs de la Région. Des éléments complémentaires peuvent être demandés.
L’aide d’urgence devra être octroyée par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2020.
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont les suivantes :
À cela s’ajoute des pièces recommandées :
Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 publiée au JOUE du 20 mars 2020 et modifié le 4 avril 2020, pour les entreprises in bonis.
Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19.
