Fonds régional d'urgence Événementiel dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Covid-19

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Mise à jour le 20 avril 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Fonds régional en faveur des acteurs de l'événementiel mis en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes vise à soulager leur trésorerie. La subvention forfaitaire de la Région a pour objectif de permettre un refinancement de l’entreprise.

Les dossiers de demande sont à déposer avant le 30 juin 2020.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux :

  • micro entreprises/TPE de moins de 10 salariés (cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos),
  • aux entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
  • aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
  • aux entreprises dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes.
Critères d’éligibilité

Pour les entrepreneurs du spectacle et certaines entreprises de événementiel, les entreprises doivent avoir respectivement une licence d’entrepreneur du spectacle ou une licence d’agence de voyage.

L’entreprise doit justifier de références événementielles.

Les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50% du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul s'effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’assiette éligible sera constituée :

  • du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025,
  • Et/ou des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

  • les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation,
  • pour les entreprises effectuant des activités de conseil ou d’achat/revente, celles ayant connu sur les deux derniers exercices clos des résultats déficitaires,
  • les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
  • les SCI.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale prend la forme d’une subvention forfaitaire de 5 000 € maximum.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, l'entreprise peut contacter la region par mail : urgence-evenementiel@auvergnerhonealpes.fr.

Éléments à prévoir

Les dépenses, le capital d’emprunts restant dû et la perte de chiffre d'affaires devront être justifiés dans le dossier de demande par une attestation sur l’honneur.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Coordonnées de l'organisme
Siège
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 Lyon Cedex 02

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