Aide départementale d'urgence pour les travailleurs non-salariés et les chefs d’entreprises/gérants non-salariés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Présentation du dispositif

Le Conseil départemental de l’Oise met en place, au profit des chefs d’entreprises de son territoire, une aide d'urgence pour les entreprises dont l’activité est profondément affectée par la situation actuelle liée au Covid-19.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide les travailleurs non-salariés ou les chefs d’entreprises/gérants non-salariés dans un secteur faisant l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, activités culturelles et sportives, événementiel, etc…) par arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

• qui ont le siège social de leur entreprise dans l’Oise,
• qui n'ont pas déjà bénéficié de l’aide départementale d’urgence durant la période allant du 14 mars 2020 au 30 avril 2020.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l'aide, les travailleurs non-salariés ou les chefs d’entreprises/gérants non-salariés sont également soumis à des conditions de ressources du ménage inférieures aux plafonds ci-dessous (prise en compte du revenu fiscal de référence 2019 de toutes les personnes du ménage) :

• ménage d’une seule personne : 19 000 €,
• famille monoparentale 26 000 €,
• couple sans enfant 38 000 €,
• couple avec un enfant 44 000 €,
• couple avec deux enfants et plus : 50 000 €.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide départementale d'urgence pour les travailleurs non-salariés et les chefs d’entreprises/gérants non-salariés est de 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide peut être envoyé par mail à l’adresse suivante : aide-urgence-tns@oise.fr ou par courrier au Conseil départemental de l'Oise.

Éléments à prévoir

La demande de l'aide doit comporter les éléments suivants :

• le formulaire dûment rempli et signé,
• le(s) dernier(s) avis d’imposition sur les revenus de toutes les personnes composant le ménage,
• la photocopie de la pièce d’identité, passeport,… du demandeur,
• le relevé d’identité bancaire (RIB) personnel du demandeur,
• un extrait du Kbis de la société ou l’attestation d’enregistrement.

Pour les gérants salariés uniquement, la copie de la dernière fiche de salaire du demandeur.

Source et références légales

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (référence : JORF n°0065 du 16 mars 2020, NOR: SSAS2007753A)