Programme LEADER : Soutenir la mobilité et consolider les services aux particuliers

Présentation du dispositif

LEADER est un dispositif de financement de projets locaux et d’accompagnement de proximité.

Ce dispositif vise à optimiser la qualité de l’offre de biens et services de proximité en renforçant des pratiques responsables, en élargissant la couverture territoriale, en modernisant son accès et en renforçant les solidarités, au bénéfice des habitants, des visiteurs et des entreprises. 

LEADER Pays d’Arles est mobilisable uniquement sur réponse à appel à projets. Date limite de dépôt des projets le 31 janvier 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse :

• aux entreprises (microentreprises, TPE, PME),
• aux groupements d’entreprises (quel que soit leur secteur d'activité) définis statutairement ou GME (Groupement Momentané d’Entreprises) pour lequel une convention lie les entreprises cotraitantes.
• aux associations 1901,
• Organismes de formation public/privé agréés.
• Organismes de sélection agréés pour l’élevage : seuls les statuts précisés dans l’arrêté du 20 juin 2014 (ou dans ses versions postérieures abrogeant celle-ci) relatif à l’agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins sont éligibles (exemples : groupements d’intérêt économique, associations 1901, union de coopératives agricoles à capital variable, union de coopératives agricoles, sociétés coopératives d’intérêt collectif agricole, coopératives agricoles, établissement public national, sociétés par actions simplifiées, syndicats professionnels agricoles, sociétés civiles agricoles, sociétés à responsabilités limitées, sociétés anonymes),
• Organismes de gestion agréés des labels qualité AOC, AOP, IGP et reconnus en tant qu’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) par l’INAO,
• Coopératives d'entreprises (agricoles, d'artisans, de commerçants), coopératives de production SCOP SCIC, coopératives de consommation, coopératives d'activités et d'emploi (CAE), Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),
• Exploitants agricoles (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires) - chef d'exploitation, ATS et ATP excepté les cotisants solidaires - individuel, GAEC, EARL ou SCEA),
• Société Civile Immobilière.

• Sont éligibles les Collectivités territoriales / établissements publics ou semi-publics, les Organismes, syndicats, associations et autres structures économiques privés/publics. Il est possible de déposer un projet dans le cadre d'un partenariat.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit démontrer que son impact se situe sur le territoire du GAL Pays d’Arles.

Les projets éligibles sont :

• Volet 1 - Etoffement de l’offre de transport :
  − stratégies, études et actions en faveur du déploiement de la mobilité sur le Pays d’Arles, enp priorisant la mobilité durable,
  − actions de promotion des offres de mobilité locales pour renforcer leur visibilité auprès des utilisateurs du Pays d’Arles,
  − soutien aux initiatives sur de nouvelles formes de transport type co-voiturage, auto-partage, véhicules et vélos électriques, auto-stop encadré, transport à la demande, incitation au transport multimodal par la mise en oeuvre de solutions pratiques,
  − l’implantation de services itinérants sera soutenue: notamment les services commerciaux, administratifs, les activités de culture et loisirs.

• Volet 2 - les autres services aux particuliers :
  − réaliser de l’information et de la communication sur les services aux particuliers existants : sites Internet, rencontres et salons. Des points relais pourront être structurés dans les commerces et services de proximité animés par des ambassadeurs qui constitueront des relais ; Un ambassadeur est une personne privé, qui peut intervenir au titre de son activité professionnelle ou en tant que simple citoyen et qui promeut les activités/services/culture sur le territoire,
  − accompagner la création et le développement d'initiatives permettant la mutualisation entre acteurs, de services aux particuliers : mutualisation de matériel, de compétences, d'offre de formation, d'outils de communication, de locaux ; Soutenir la diversification d’activités de commerces et services aux particuliers pour qu’ils soient plus créatifs de lien social : accompagnement à l'organisation d’événements réguliers dans le but d'animer le territoire et de valoriser les produits du territoire,
  − soutenir le déploiement d’activités de proximité (service, commerce, artisanat, culture…) aux particuliers pour les rendre plus accessibles, plus durables, et/ou favorisant le lien social, etc...

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles :

• les prestations de services : ingénierie, étude (de marché, technique, économique, sociale, juridique, environnemental pouvant comprendre l'achat de données), diagnostic, audit, conseil, expertise, formation (sur la base d’un contenu pédagogique établi et du public cible défini), accompagnement et toute autre prestation nécessaire à l’action,
• la communication : frais de conception, de graphisme, et d'impression/d’édition, achat de documentation et de données, élaboration de documents et d'objets promotionnels, mise en page, frais d'adhésion, achat d'encart publicitaire, dépenses de publicité, frais d'hébergement de site, création de site ou page Internet dédiés exclusivement à l’opération,
• les frais liés à l’organisation d’un événementiel (forum/salons / festivals / fêtes de village et autres évènements),
• le coût d'inscription à un événement,
• les frais de conception et achat de logiciel et licence,
• les matériels et équipements neufs,
• la location de salle, de matériel, de bâtiment, de terrain (proratisation possible),
• les frais de réception,
• le coût d’inscription à une formation,
• les véhicules neufs dans le cadre de l’utilisation exclusive au projet et dans le périmètre éligible au LEADER. Les véhicules seront éligibles uniquement dans le cadre de projets de services itinérants,
• la préparation et aménagement de sites,
• les frais de rémunération, directement rattachés à l’opération et dans le cadre de la mise en œuvre du projet Leader.

Les autres dépenses supportées par le bénéficiaire dans le cadre de la mise en œuvre du projet LEADER :

• les frais de déplacement / de restauration et d'hébergement,
• la contribution en nature liée à la valorisation de temps de travail des bénévoles dans les associations loi 1901, sous réserve que le porteur de projet puisse apporter les justificatifs nécessaires,
• les coûts de structure : dans le cadre de la procédure des coûts simplifiés, il sera accordé pour chaque projet un taux forfaitaire de 15 % applicable sur la base des frais de personnel (salaire brut chargé) selon les modalités indiquées dans le décret d’éligibilité des dépenses.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

• amendes et sanctions pécuniaires,
• pénalités financières,
• réductions de charges fiscales,
• frais de justice et contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l’assistance technique au sens de l’article 59 du règlement général susvisé,
• dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n°6811 du plan comptable général,
• charges exceptionnelles relevant du compte n°67 du plan comptable général,
• dividendes,
• frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux maximum d'aide public est de 90% des dépenses éligibles.

Plancher de coût total éligible : 7 000 € seuil d'exclusion à l'instruction et à la certification.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Il est fortement recommandé de contacter un animateur LEADER avant de déposer un dossier.

La fiche-projet jointe dans la partie (Fichiers attachés) doit être complétée et être transmise par mail à : animation.leader@ville-arles.fr.

Pour faciliter les échanges, la fiche projet doit être envoyée dans une version modifiable (word, open office, libre office…) et la première version doit être envoyée au plus tard le 10 janvier 2022.