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Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
Investissement − Ressources Humaines
DRDFE
Mise à jour le 21 septembre 2021
Mise à jour le 21 septembre 2021
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif, et notamment aux sociétés civiles, commerciales, coopératives, aux associations, aux entreprises de travail temporaire conformément à l’article L. 1141-1 du code du travail qui définit le champ d’application des articles du code relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est applicable aux organisations professionnelles en tant qu’employeur, pour leurs salariés.
Même s’il peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif.
Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Cependant, les actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes. Par ailleurs, comme le précise la Circulaire du 17 février 2012 citée en référence : « Les actions en faveur de l’égalité professionnelle qui sont éligibles bénéficient directement à une ou plusieurs femmes, mais elles profitent en réalité à l’ensemble des salariés. C’est le cas bien évidemment quand il s’agit d’améliorer les conditions d’exercice physique du poste pour favoriser la mixité des emplois. Mais plus généralement, les actions en faveur de l’égalité professionnelle procèdent d’une plus grande équité sociale, et favorisent une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ce qui, in fine, bénéficie à l’ensemble de la collectivité de travail ».
La ou les femmes directement concernées par des actions éligibles peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois ; elles peuvent aussi être en mission d’intérim d’au moins 6 mois.
Sont éligibles les actions prises dans le domaine de l’information, de la sensibilisation ou de la formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’embauche, la formation, la promotion, ou l’amélioration des conditions de travail.
Il doit s’agir d’actions exemplaires dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’un plan d’action, ou d’actions en faveur de la mixité des emplois.
Les actions éligibles sont donc très diverses : il peut s’agir d’actions individuelles ou collectives, portant sur une thématique précise de l’égalité professionnelle ou sur plusieurs, qu’il s’agisse de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise. Sur la nature de ces actions, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 17 février 2012 citée en référence.
L'aide consiste en la prise en charge par l'Etat, au maximum, de :
- 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail,
- 50 % des coûts pédagogiques de la formation,
- 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d'actions de formation pendant la durée de la réalisation du contrat.
Le dossier de demande de contrat de mixité-égalité professionnelle est instruit avec l'appui de la Chargée de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Le dossier de demande est à déposer auprès de la DRDFE.
Articles D 1143-7 à D 1143-18 du Code du Travail, décret 2011-1830 du 6/12/2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, circulaire DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17/02/2012 relative aux conditions d'application du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret 2011-1830 du 6/12/2011.
