Pass Occitanie

Investissement − Innovation − Transition écologique

REGION OCCITANIE Mise à jour le 12 avril 2022
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Présentation du dispositif

Le PASS Occitanie vise à soutenir les petites entreprises dans leurs projets d’investissements matériels de production, d’innovation, de diversification, dans leurs besoins d’accompagnement commercial, de transformations technologiques, numériques, énergétiques, et écologiques ainsi qu’aux équipements liés.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés (et CA< 10 M€) et comptant au moins un salarié.

Des cas particuliers précisés dans l'annexe 1 (joint ci-dessous) s'appliquent sur les code NAF éligibles au Pass Occitanie.

Critères d’éligibilité

Ces entreprises doivent :

  • être immatriculées et disposant d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum,
  • être en création uniquement lorsque le financement régional permet de mobiliser un financement FEADER, au titre du programme LEADER.
  • avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie,
  • ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

L’ensemble des statuts sont éligibles au « PASS Occitanie » (pour rappel, les associations sont des entreprises au sens de la règlementation européenne, et sont donc éligibles).

Au titre de l’ESS, l’ensemble des entreprises est éligible au Pass Occitanie, dans les conditions spécifiques suivantes :

  • pas d’exclusion liée au secteur d’activité (liste d’éligibilité des codes NAF non applicable). Les secteurs agroalimentaires et du tourisme restent toutefois couverts par les Pass et Contrat Tourisme et les Pass et Contrat Agroviti,
  • les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou dès lors que leur projet de développement concerne des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales
  • les autres entreprises (coopératives, mutuelles, fondations, sociétés commerciales,) sont éligibles dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1er de la loi cadre du 31 juillet 2014 relative à l’ESS.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles se décomposent de la manière suivante :

  • les investissements de matériels neufs ou d’occasion achetés à un professionnel (et aménagements liés) pour une dépense unitaire minimale de 1 000 € HT,
  • les prestations externes, conseils et études plafonnées à un coût journée de 1 200 € H.T

Précisions pour les dépenses d’innovation, elles concernent :

  • les pré études technologiques, essais, modélisations, études de faisabilité scientifique et technique,
  • la caractérisation de produits,
  • les études d’état de l’art, recherche d’antériorité veille technologique,
  • les études technico-économiques et études de marché de nouveaux procédés ou produits, conduite de projets, recherche de partenaires technologiques,
  • la recherche de partenaires,
  • le conseil en propriété intellectuelle,
  • les frais de dépôt des brevets.

Précisions sur les effectifs salariés :

  • seules les personnes titulaires d’un contrat de travail sont prises en compte dans les effectifs de l’entreprise,
  • les dirigeants de SAS, de SA ou minoritaire de SARL sont "assimilés salariés", mais avant tout mandataires sociaux. Ils ne font donc pas partie des effectifs (décret du 31 décembre 2019 et l’article R 130-1 du Code du travail).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues comme activités principales :

  • les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances,
  • les sociétés de commerce et de négoce,
  • les exploitations agricoles,
  • les entreprises du secteur agroalimentaire de première et seconde transformation (c’est-à-dire actives dans la transformation, la commercialisation, et le stockage de produits agricoles et agroalimentaires), sauf pour les projets d’innovation (RDI). Le secteur agroalimentaire est couvert par les dispositifs dédiés Pass et Contrat Agroviti,
  • le secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme.
Dépenses inéligibles

Sont exclus :

  • le matériel de bureautique (ordinateur, licence, imprimante,…), et les véhicules immatriculés,
  • le portage de l’opération par un crédit-bailleur.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Pass Occitanie prend la forme d’une subvention d’investissement proportionnelle avec un taux d’intervention de 50% des dépenses éligibles.

Pour les dépenses d’innovation, le taux d’intervention est porté à 70% des dépenses éligibles.

La subvention Région est plafonnée à 10 000 € sur un projet de 24 mois maximum avec une assiette éligible minimale de 5 000 € HT.

Le montant de la subvention ne peut pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en un paiement unique en fin de programme.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide se fait en ligne auprès de l'organisme HUB Entreprendre Occitanie.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatifs à joindre à la demande du PASS Occitanie, sont listées dans l'annexe 2 joint en bas de page.

Quel cumul possible ?

L’entreprise ne pourra pas demander un PASS Occitanie si elle a déjà bénéficié d’un PASS Rebond Occitanie ou d’un PASS Relance Occitanie.

L’entreprise ne pourra solliciter plus de 3 Pass (Export, Occitanie) sur 5 ans et pas plus d’un Pass Occitanie sur 3 ans.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles au dispositif les professions libérales.

Filière d'activité
  • Economie Sociale et Solidaire
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Références légales

Code Général des Collectivités Territoriales

Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

Régime cadre exempté SA.48749 relatif aux aides en faveur des PME

Régime cadre exempté de notification N° SA.48738 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020

Sources officielles

Règlement d'intervention du Pass Occitanie.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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