PASS Installation

Présentation du dispositif

La Région Occitanie aux côtés des chefs d’exploitation agricole lors de leur première installation.

L’objectif de ce Pass Installation est d’apporter une aide au démarrage à l’installation afin de sécuriser cette période critique en mettant en place un dispositif d’accompagnement complet et adapté au niveau de la trésorerie et des investissements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les candidats s’installant pour la première fois en tant que chef d’exploitation, affilié à titre principal (ATP) ou à titre secondaire (ATS) sur le territoire régional, non éligibles à la DJA, ayant les connaissances et compétences professionnelles sont éligibles à l'aide.

Un candidat déjà affilié à la MSA en tant qu’ATP ou ATS depuis moins de 18 mois à la date de la réception de son dossier à la Région est éligible s’il n’atteint pas le revenu minimum disponible. La Région attire toutefois l’attention des conseillers sur le fait que les raisons de cette affiliation préalable, la justification de la non viabilité préalable à la demande (présentation du 1^er exercice comptable) et les améliorations apportées à l’exploitation permettant d’atteindre la viabilité devront être fournies lors de la demande.

Cette aide est réservée aux candidats inéligibles à la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) au moment du dépôt de la demande, pour une ou plusieurs des quatre raisons suivantes :

• avoir plus de 40 ans ;
• ou une Production Brute Standard (PBS) inférieure à 10 000 € ;
• ou avoir déjà été affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (cas de discontinuité spatiale ou temporelle ou cas de dépassement du seuil de revenu disponible agricole (RDA) ou de détention de parts sociales dans le cas d’une installation en société),
• ou avoir bénéficié de la DJA mais avoir été confronté à une déchéance totale en raison d’une réinstallation (les raisons doivent être dûment motivées).

Dans tous les cas, le candidat doit être âgé de moins de 55 ans à la date de réception du dossier à la Région.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Une aide à la trésorerie de 5 000 € avec possibilité de bonifications :

• de 10 % pour les personnes titulaires d’un PPP validé,
• de 10 % pour les installations en zone de montagne,
• de 10 % pour les exploitations dont les productions sont inscrites au Conservatoire du Patrimoine Biologique Régional (liste proposée en ANNEXE B du formulaire de demande d’aide).

Aide non cumulable avec une aide départementale à l’installation.

Pour quelle durée ?

Le PASS Installation en Agriculture est déposé en une seule fois pour 4 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée en deux fois : 80% après octroi de la subvention et 20% à l’issue de l’obtention du statut d’exploitant, avec présentation de l’attestation d’affiliation à la MSA (ATP ou ATS).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers doivent être déposés à l’adresse suivante :

Hôtel de Région Occitanie - Site de Toulouse, Direction de l’Economie Locale, du Tourisme, de l’Agriculture et de l’Alimentation
22 Boulevard du Maréchal Juin, 31406 Toulouse Cedex 9.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'adresse suivante : installation-occitanie@laregion.fr

Source et références légales

Références légales

Régime cadre exempté SA 40833 relatif aux services de conseil pour les PME du secteur agricole pour la période 2015-2020.
Régime cadre exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.
Directive relative au cadrage régional des actions d’accompagnement à l’installation transmission en agriculture (AITA) de 2017 à 2020.
Aide d’Etat – France SA 39618 (2014/N) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.