Dynamique Immobilier ESS

Présentation du dispositif

La Métropole a mis en place un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises. Le but est de soutenir financièrement les investissements immobiliers des entreprises ayant une utilité sociale pour le territoire portant des projets d’implantation ou de de développement sur le territoire de la Métropole.

Cette aide permet à l’entreprise de réserver ses capacités financières à la création d’emplois et aux investissements productifs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises justifiant d’une utilité sociale. 1/3 des ressources financières de l’entreprise doit provenir de son activité économique.

Sont également éligibles les activités de production ou de commercialisation de biens et/ou de services par une entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées
 
Dépenses éligibles :

• investissements inférieurs à 200 000€ HT,
• terrains (hors ZA aménagée par la Métropole),
• acquisition d’un Immobilier (PME uniquement),
• construction ou extension immobilière.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d’intervention de la subvention va de 2,5% à 10% des dépenses éligibles selon l’envergure du projet, son impact pour le territoire et l’emploi.

Le montant de l’aide versée est plafonné à 200 000€ et au plus égale au montant des fonds propres de l’entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide est fonction du montage économique privilégié par l’entreprise et peut donc être versé à :

• l’entreprise exploitante,
• la SCI (hors SCI patrimoniale),
• la société de crédit-bail.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour faire une demande il faut adresser un courrier de demande d’aide à :
Monsieur le Président
Métropole Rouen Normandie – le 108
108 allée François Mitterrand
CS 50589 76006 Rouen Cedex

Éléments à prévoir

Le courrier, transmis avant le commencement des travaux, doit contenir les informations suivantes afin de juger de l’éligibilité du projet :

• Nom de l’entreprise,
• La justification de l’utilité sociale de l’entreprise,
• L’effectif moyen de l’entreprise à la date de la demande,
• L’impact sur la création d’emplois attendue à 3 ans,
• Le montant global d’investissement et de sa partie immobilière,
• Une description du projet (objet),
• La localisation du projet,
• La liste des autres aides sollicitées pour ce projet.

Source et références légales

Références légales

Loi Notre du 7 août 2015