Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services

Investissement

REGION GRAND EST Mise à jour le 16 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir les opérations de redynamisation commerciale afin de maintenir une activité artisanale, commerciale et de service de proximité.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide financière s'adresse aux entreprises commerciales, artisanales et de service éligibles au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce – FISAC.

L'aide aux entreprises soutien les opérations collectives sur le périmètre de la collectivité territoriale.

Dépenses concernées

Les investissements relevant du dispositif FISAC : aménagement et modernisation de locaux commerciaux professionnels ayant un impact sur l’accueil de la clientèle, équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises, aménagements facilitant l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d'intervention maximum est de 20% pour les dépenses d'investissement. Ce taux est porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tout public.

L'aide financière maximale est plafonnée à :

  • 400 000 € pour les opérations collectives en milieu rural et celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV),
  • 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain.

Quelles sont les modalités de versement ?

Acompte de 20 % à la signature de la convention et d’une attestation de démarrage de l’opération signée par le bénéficiaire.

Versement d’acomptes intermédiaires ou du solde sur présentation d’un tableau récapitulatif des dépenses réalisées certifié exact par l’ordonnateur et le comptable public et d’une attestation de fin d’opération

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région.

Pour plus d'informations : entreprendre@grandest.fr.

Éléments à prévoir

La demande d'aide contient les informations suivantes :

  • nom du porteur de projet et sa taille,
  • description du projet, ses dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements,
  • localisation du projet,
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
  • montant de l’aide sollicitée,
  • montant du financement public estimé nécessaire pour le projet.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Artisanat
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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