Aide aux hébergements touristiques et restauration privée dans les hauts

Présentation du dispositif

Cette aide aux hébergements touristiques et restauration privée dans les hauts a pour objectifs :

• d’accompagner la création, la rénovation, la modernisation et la montée en gamme du parc d’hébergement en milieu rural (gîtes, chambres d’hôtes ... ), afin de disposer d’une offre de qualité, indispensable pour répondre à la demande des clientèles locales, nationales et internationales, et de créer en particulier, des produits d’hébergement, de restauration et de loisirs nouveaux afin de proposer une gamme élargie,
• de permettre la création ou le développement de produits de découverte touristique et/ou pédagogique dans le cadre des labels et/ou des marques existants. .).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide :

• les micro-entreprises (moins de 10 salariés) : artisans et entreprises installés dans le milieu rural,
• les agriculteurs inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – service NSA et ayant une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes, souhaitant diversifier leurs activités vers de l’hébergement et de la restauration à destination de la clientèle touristique.

Territoires éligibles :

• Zone des Hauts de l’île (cœur du Parc National + aire ouverte à l’adhésion ),
• Zones inscrites en espace agricole, de continuité écologique ou de coupure d’urbanisation au niveau du SAR (Schéma d’Aménagement Régional).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets suivants :

• la création d’un établissement,
• l'extension des capacités d’un établissement existant,
• la diversification de production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant,
• la changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.

Dépenses concernées

Sont retenus les investissements suivants :

• pour les frais généraux :
  − mission d'Assistance Technique à Maîtrise d'Ouvrage,
  − études générales (étude de définition, de faisabilité, études de marché),
  − étude de programmation,
  − étude d’impact, maîtrise d’oeuvre (phase « conception »),
  − études techniques (études de sols, relevés topographiques, études géotechniques, CSPS, Contrôle technique),
  − études réglementaires liées aux projets,
  − dépenses engagées (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d’accompagnement, de suivi),
  − frais d'architecte (études, suivi réalisation),
• pour les investissements, dépenses circonscrites aux opérations :
  − travaux de démolition et évacuation des résidus de démolition,
  − VRD - Voirie et Réseaux Divers - (parking, réseaux AEP, électricité Basse Tension, Assainissement, Téléphone),
  − aménagements paysagers (végétaux, systèmes d’irrigation, mobilier), construction des bâtiments,
  − aménagements et équipements intérieurs (petits travaux, vaisselle, électro-ménager, linge de maison, éléments de décor, accessoires, mobiliers, liés à un projet global d'investissement),
  − frais de maîtrise d'oeuvre (phase suivi des travaux),
  − frais d'héliportage pour les structures situées en zones enclavées, liés aux investissements réalisés dans la limite de 10% de l'assiette éligible retenue, surcoût lié à des frais de main d'oeuvre en raison de la réalisation de projets en zone enclavée, dans la limite de 10 % de l'assiette éligible retenue.
• investissements matériels et immatériels.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de la subvention est de 30 à 60%, plafonné de 20 000 € à 245 000 €.

Bonification de 10% dans les cas suivants :

• recours à des sources d’énergies renouvelables et /ou à des dispositifs de maîtrise et de gestion de l’énergie (eau, électricité, etc.) et des déchets,
• recours à une architecture bioclimatique et/ou locale traditionnelle, et à des aménagements paysagers respectueux de l’environnement,
• démarche de labellisation/marques nationales et internationales à forte vocation environnementale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont traitées et gérées par la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Réglement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 enregistré sous le régime d’aides SA39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020.