Aide aux projets collaboratifs d'innovation

Présentation du dispositif

Le dispositif a pour objectif de :

• permettre le déploiement de projets innovants,
• valoriser et permettre le transfert des travaux de recherche vers le tissu industriel régional,
• soutenir les risques d'innovation pris par les entreprises régionales et par les organismes de recherche,
• créer de la valeur ajoutée, de l'emploi, et une montée en compétence en R&D publique et privée sur le territoire régional.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires de l'aide sont les établissements de recherche et d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les centres techniques, les entreprises.

Critères d’éligibilité

Les conditions requises pour bénéficier de ce soutien sont les suivantes :

• être implanté en Normandie, le cas échéant permettre des retombées économiques et/ou scientifiques significatives sur le territoire normand
• les entreprises doivent présenter une situation financière saine
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales
• présenter un projet novateur, audacieux, nécessitant une collaboration scientifique et technique avec un tiers
• dans le cas d'une demande de co-financement FEDER, respecter les critères définis par le Programme Opérationnel, le cas échéant dans le cadre de sa stratégie de recherche et d'innovation basée sur une spécialisation intelligente

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif vise les projets collaboratifs d'innovation et est destiné à financer des projets présentés par au moins deux partenaires dont une entreprise.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet et à l’exclusion du personnel permanent des établissements publics,
• l'amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics,
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts de services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
• les consommables supportés directement du fait du projet.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les TPE/PME , le soutien prendra préférentiellement la forme d’une subvention, sauf si une avance remboursable à l’innovation est sollicitée par l’entreprise elle-même.

Pour les grandes entreprises, le soutien prendra préférentiellement la forme d’une avance remboursable à l’innovation à taux nul et sans garantie.

Pour les établissements de recherche et d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, le soutien prendra la forme d'une subvention au maximum à hauteur de 100% des dépenses additionnelles, selon la nature de leur participation au projet et le degré d'incitativité de l'aide.

La subvention est calculée en appliquant un taux au total des dépenses éligibles :

Pour les entreprises, jusqu’à :

• 60 % pour les petites entreprises
• 50 % pour les moyennes entreprises
• 40 % pour les grandes entreprises

Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés, jusqu’à 100%.

Pour quelle durée ?

Pour les grandes entreprises, l'avance est remboursable en une à quatre annuités, au terme d’un éventuel différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans, en fonction des spécificités du projet présenté.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour les grandes entreprises, l'avance est versée en une ou deux fois.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Les modalités de remboursement seront les suivantes :

• en cas du succès du projet de recherche, l'entreprise remboursera la totalité de l'AR Innovation,
• en cas d'échec total ou partiel, elle remboursera 50% de l'AR Innovation qui lui a été attribuée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les dossiers de demande d’aide doivent être transmis avant le démarrage des travaux.

Éléments à prévoir

Les partenaires du projet doivent notamment fournir un accord de consortium signé comprenant le détail des engagements de chacun d'entre eux, la répartition des droits de propriété ou des droits d'exploitation et des retours attendus.

Quel cumul possible ?

Ce dispositif peut-être mobilisé en cofinancement :

• d'une subvention FEDER
• d'une subvention de l’État dans le cadre d'un Appel à Projet National,
• d'une aide apportée pour tout autre structure publique, dans la mesure où les taux d'aide publique maximum, tels qu'imposés par la réglementation communautaire des aides d’État, ne sont pas dépassés.

Ce dispositif ne pourra pas être mobilisé en cofinancement du Fonds Régional à l'Innovation (FRI), conjoint entre la Région et Bpifrance.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation 2014/C198/01 du 27 juin 2014.

Régime d'aide cadre exempté SA 40391 relatif aux aides d’État à la RDI et le régime d'aide cadre exempté SA 40391 relatif au financement des risques.

Règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Sources officielles

Règlement d'attribution de l'aide aux projets collaboratifs d'innovation