Mise à jour le 12 janvier 2022
La prestation Pass PI permet d'aider financièrement les Start-up et les PME dans leurs démarches de mise en place d'actions de propriété intellectuelle.
Sont concernées les start-up et les PME innovantes qui ont bénéficié d’un Pré-diagnostic PI de l’INPI ou d'une visite en entreprise à l'issue de laquelle il a été préconisé de nouvelles actions à mettre en œuvre.
Le Pass PI finance des prestations liées aux actions suivantes :
La prestation est réalisée par un expert de l'INPI, un spécialiste en propriété industrielle ou un consultant proposés par l'INPI.
Cette aide prend la forme d'une prise en charge partielle des dépenses.
Une fois la prestation choisie, l'entreprise bénéficie d’un soutien rapide et opérationnel : la dépense est financée à 50 % par l’INPI. Le coût de la prestation unitaire peut atteindre 6 000 €, soit jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI.
La demande se fait en ligne sur le site de l'INPI en remplissant un formulaire de contact.
Au total, le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise étant fixé à 10 000 €, le financement global INPI obtenu peut atteindre 5 000 €.
