Soutien exceptionnel aux projets groupés pour relancer l'activité des producteurs du cinéma et de l'audiovisuel - secteur fortement impacté par la crise sanitaire

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Fonds d’urgence, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur met en place un soutien exceptionnel au développement de catalogues de projets des producteurs délégués de son territoire.

La date de dépôt de l’aide aux projets groupés de relance est fixée au 30 juin 2020.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles et critères d’éligibilité

Ce soutien exceptionnel s’adresse :

• aux entreprises de production déléguée disposant d’un siège social en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou qui y possèdent un établissement stable depuis au moins un an au moment du vote de la subvention,
• aux entreprises d’un code APE/NAF de production de films cinématographiques ou de vidéo et de programmes audiovisuels. La société de production est détentrice de la majorité des droits sur l’œuvre ou est cosignataire des contrats d’auteur.

Les sociétés ayant bénéficié d’une aide aux projets groupés dans les deux années écoulées peuvent présenter une demande de soutien exceptionnel aux projets groupés. Les producteurs peuvent aussi présenter une demande d’aide aux projets groupés et une demande de soutien exceptionnel aux projets groupés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les aides aux projets groupés s’adressent aux producteurs délégués qui souhaitent :

• relancer l’activité et la compétitivité de leur entreprise,
• augmenter le volume horaire d’œuvres produites et diffusées
• accéder au compte de soutien automatique du CNC
• inscrire leurs productions à l’échelle nationale, européenne ou internationale,
• affirmer la spécificité de leur société ou s’engager dans un nouveau genre
• s’ouvrir à de nouveaux marchés,
• tester des techniques innovantes,
• se constituer un catalogue d’œuvres.

Le catalogue doit contenir à minima 3 projets d’un même genre ou de genres différents. Au moins un des projets du catalogue justifie d’une aide sélective à l’écriture ou au développement acquise au dépôt du dossier.

Les genres d’œuvres éligibles sont :

• Documentaire : unitaire ou série,
• Fiction : long métrage, téléfilm, série, court métrage,
• Animation : court métrage, long métrage, série ou unitaire télévisé,
• Web-création (diffusion initiale sur une plateforme gratuite de partage de contenus audiovisuels).

La durée totale des projets du catalogue est à minima de :

• 156 minutes (3 x 52 minutes, etc.) pour un catalogue documentaire,
• 120 minutes pour les autres ou pour un catalogue mixte.

Un seul projet proposé dans le catalogue peut avoir déjà été présenté au fonds d’aide pour un soutien individuel au développement ou pour un soutien aux projets groupés sans l’avoir obtenu.

Les projets inscrits dans le catalogue qui seront refusés sous la forme de projets groupés pourront être représentés en développement de projet individuel.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

• Développement artistique : acquisition des droits ; droits d’archives audiovisuelles, photographiques et sonores ; dépenses d'écriture et de conseil ; activités de recherche/repérages ; casting et équipe technique ; etc,
• Recherche de financement et marketing : Transport et défraiements ; frais d'accréditation pour des marchés du film ; démo, teaser et/ou pilote ; dépenses de communication ; présentation du projet et/ou traductions ; etc
• Personnel de développement, assurances, frais juridiques et comptables ; Personnel de développement salaires et charges liées ; assurances, frais juridiques et comptables ; etc

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Aucun des projets présentés dans le catalogue ne peut avoir déjà bénéficié d’une aide au développement de la Région Sud.

Les projets inscrits dans le catalogue et qui bénéficieront de l’aide aux projets groupés ne pourront être présentés à une aide au développement de projet individuel.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• émissions dites de flux (informations, sport, jeux, talk-shows, télé-réalité, divertissements émissions de plateau, télé-achat, etc.),
• sketches,
• recréations,
• captations de spectacles vivants,
• magazines et les clips musicaux.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant des dépenses exigibles en région correspond au minimum à 100% du montant de la subvention.

L'aide prend la forme d'un soutien exceptionnel aux projets groupés, pour un montant compris entre 20 000 € et 40 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide sera versée selon les modalités suivantes :

• 70% à la signature de la convention,
• 30% à la remise du rapport de développement du catalogue de projet ainsi que des justificatifs de dépenses pour le développement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les dossiers doivent être déposés en ligne sur la plateforme dédiée ET par courrier électronique, en format numérique uniquement à l’adresse : production-cinema@maregionsud.fr : 1 PDF pour le dossier artistique et financier.

Attention, aucun dossier papier ne doit être envoyé. Toutes les demandes doivent se faire via la plateforme de dépôt ET l’envoi par mail.

Éléments à prévoir

Le dossier artistique et financier doit comporter les éléments suivants :

• la fiche de renseignements fournie par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
• la lettre de demande qui précise la nature et le montant de l’aide souhaitée adressée à Monsieur le Président de Région, signée par le gérant de la structure sollicitant l’aide,
• le tableau récapitulatif des financements des œuvres produites et des ventes sur les deux dernières années,
• le CV synthétique des personnes faisant partie de la société et dont l’expérience peut être déterminante dans le développement des projets soumis (max 1 page),
• le CV de la société de production (max 1 page),
• la présentation des principaux projets réalisés sur les deux dernières années, ainsi que des productions en cours, indiquant titre, genre, support d'exploitation, date de production, budget de production, coproducteurs, distributeurs et diffuseurs,
• la note de situation de l’entreprise face aux conséquences de la pandémie et stratégie de relance (max 2 pages),
• les intentions de développement pour chaque projet et capacité à mener les projets à leur terme (max 2 pages),
• le calendrier de développement simultané des projets,
• la description de chacun des projets et note d’intention de réalisation (max 3 pages par projet),
• le budget prévisionnel détaillé du coût du développement de chaque projet avec une colonne d’évaluation des dépenses en région,
• le plan de financement précisant les financements à l’écriture ou au développement acquis,
• les justificatifs chiffrés des financements acquis en cours de validité,
• la copie des contrats signés entre les auteurs et la société de production sollicitant l’aide financière,
• la copie des contrats de coproduction et des différents accords déjà conclus,
• le document regroupant les liens Viméo d’intérêt pour le projet,
• le bordereau de contrôle.

Source et références légales

Règlement « de minimis » adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013.