Programme PRO-SMEn

Transition écologique

Association Technique Energie Environnement Mise à jour le 27 janvier 2020
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Présentation du dispositif

  • Le programme PRO-SMEn est un programme national d’information et d’action en faveur de la maîtrise de la demande énergétique qui a pour objectif d'encourager les organisations (entreprises, collectivités, établissements publics…) à mettre en place un système de management de l’énergie conforme à la norme ISO 50001.
  • Le Programme attribue, sous conditions, une aide financière une fois le certificat ISO 50001 obtenu.
  • Le Programme, qui s’inscrit dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, est alimenté par les contributions financières de «financeurs» volontaires qui, en contrepartie reçoivent des certificats d’économies d’énergie.
  • Sont éligibles au Programme :
    − les personnes morales de droit privé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou relevant de l’article 612-1 du Code de Commerce,
    − les personnes morales de droit public,
    − mettant en œuvre un système de management de l’énergie conforme à la norme ISO 50001.
  • Le Programme est en place jusqu'en octobre 2022.
  • Les demandeurs ont jusqu'au 10 décembre 2021 pour s'identifier (étape 1 de la demande de prime) et jusqu'au 30 septembre 2022 pour présenter leur demande définitive (étape 2 de la demande de prime).

Montant de l'aide

  • L'aide s'élève à 20% de la facture énergétique annuelle des sites certifiés dans la limite de 40 000 € HT.
  • La facture énergétique est celle du dernier exercice clos comportant douze mois d’exercice. Elle doit être attestée par un expert-comptable.
  • L’aide est attribuée par ordre chronologique d’envoi des demandes d’aide, dans la limité des fonds disponibles.

Informations pratiques

  • Les documents à fournir par le demandeur sont à envoyer en format papier sous enveloppe, par lettre recommandée avec accusé de réception à ATEE – PRO-SMEn.
  • La date d’expédition faisant foi est celle du cachet de La Poste figurant sur le bordereau d’envoi recommandé.
  • Dans le cas où ce cachet serait illisible, c’est la date de réception à l’ATEE qui sera retenue.
  • L’absence d’un document, ou sa non-conformité, entraîne le rejet à l’étape 1 comme à l’étape 2.
  • Il appartient au demandeur de l’aide de vérifier que l’organisme délivrant le certificat à la norme ISO 50001 est accrédité à cet effet par le COFRAC ou un membre de la coordination européenne d’accréditation.
  • Il convient de considérer comme "facture énergétique" : les factures d’électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants.
  • Dans le cas de chaufferie/générateur externalisé ou de bâtiment externalisé et que le contrat d’externalisation inclut l’achat d’énergie, la facture d’énergie correspondante n’est pas intégrée dans le calcul.
  • Lorsque la récupération de chaleur fatale interne à l’entreprise n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre défini à partir des factures mais il est évidemment logique de prévoir l’optimisation de cette récupération dans le fonctionnement du système de management de l’énergie.
  • Seuls les achats d’énergie à usage énergétique sont à prendre en compte. Les usages non énergétiques (gaz naturel pour la fabrication d’engrais, naphta pour les plastiques…) ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la facture énergétique.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

 

Coordonnées de l'organisme
47 avenue Laplace
94117 Arcueil Cedex

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