L'ANR (Agence Nationale de la Recherche) finance la recherche sur projets pour développer le système français de recherche et d'innovation. L'ANR a comme missions de :
− favoriser l'émergence de nouveaux concepts,
− accroître les efforts de recherche sur des priorités économiques et sociétales,
− intensifier les collaborations public-privé,
− développer les partenariats internationaux.
Les grands défis sociétaux couvrent les enjeux identifiés dans l'agenda stratégique "France-Europe 2020" :
− gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique,
− énergie propre, sûre et efficace,
− stimuler le renouveau industriel,
− vie, santé et bien-être,
− sécurité alimentaire et défi démographique : ressources biologiques, exploitation durable des écosystèmes et bioéconomie,
− mobilité et systèmes urbains durables,
− société de l'information et de la communication,
− sociétés innovantes, intégrantes et adaptatives,
− liberté et sécurité de l'Europe, de ses citoyens et de ses résidents,
− ainsi que le défi des autres savoirs.
Les dépenses éligibles correspondent aux frais réellement engagés et affectés au projet de recherche. En fonction des appels à projets, ces dépenses peuvent correspondre à :
− des dépenses de fonctionnement : frais de personnels (salaires et charges sociales, indemnités de stage) ; autres dépenses de fonctionnement : frais de déplacement des personnes permanentes ou temporaires affectés au projet, consommables, frais de propriété intellectuelle de brevets ou licences induits par la réalisation de l'opération, prestations de service (dans la limite de 50 % du coût global entrant dans l'assiette de l'aide), frais généraux de gestion ou frais de structure (dans la limite de 4 % du coût total des dépenses hors frais généraux), dépenses justifiées par une procédure de facturation interne,
− des dépenses d'investissements : matériels durables. Pour les entreprises, si les matériels sont réutilisables après la réalisation du projet, seule est prise en compte la part des amortissements calculée au prorata de la durée d'utilisation.
Les entreprises candidates ne doivent pas être en difficulté, c'est-à-dire que ne sont pas éligibles les entreprises :
− qui sont en état de faillite ou font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de cessation d’activité, font l’objet de poursuites concernant ces aspects, ou sont dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales,
− qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit mettant en cause leur moralité professionnelle,
− qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que l’autorité contractante peut justifier,
− qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou celles relatives au paiement de leurs impôts, conformément aux dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l’autorité contractante ou encore celles du pays où l’action doit être mise en oeuvre,
− qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés,
− qui sont soumis à une sanction administrative.
L'ANR attribue des financements sur appels à projets.
Montant de l’aide
L'aide attribuée par l'ANR intervient sous la forme d'une subvention.
Pour les entreprises partenaires des projets présentés, l'ANR applique les taux maximum de subvention suivants :
− pour la recherche fondamentale : 45% des dépenses éligibles pour les PME, et 30% des dépenses éligibles pour les entreprises de plus de 250 salariés,
− pour la recherche industrielle : 45% des dépenses éligibles pour les PME (35% en cas d'absence de coopération effective avec un organisme de recherche), et 30% pour les entreprises de plus de 250 salariés,
− pour le développement expérimental : 45% des dépenses éligibles pour les PME (35% en cas d'absence de coopération effective avec un organisme de recherche), et 25% pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Une seule subvention peut être accordée à chaque bénéficiaire pour un même projet.
L'ANR n'attribue pas d'aide inférieure à 15 000 € à un partenaire du projet.
Informations pratiques
Chaque partenaire du projet doit déposer une dossier administratif et financier composé des éléments suivants :
− descriptif scientifique de l'opération,
− annexe financière,
− engagement du bénéficiaire,
− lettre d'intention en vue de négocier et signer un accord de consortium, d'un projet d'accord ou d'un accord de consortium pour les projets menés collaborativement entre une entreprise et un organisme public de recherche,
− documents comptables des 2 derniers exercices disponibles,
− tableau des aides publiques obtenues ou sollicitées au cours des 3 dernières années.
Les projets menés entre un laboratoire de recherche publique et au moins une entreprise doivent faire l'objet d'un accord de consortium ou équivalent. Cet accord doit prévoir le partage des droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats obtenus dans le cadre du projet, et le régime de publication/diffusion des résultats.
L'attribution d'une aide de l'ANR fait l'objet d'une convention entre l'ANR et le bénéficiaire, qui détermine notamment :
− le bénéficiaire de l'aide,
− le lieu de réalisation du projet,
− le montant prévisionnel maximum de l'aide,
− le taux d'aide appliqué au montant des dépenses retenues pour l'assiette de l'aide,
− la durée du projet,
− l'échéancier des versements,
− les conditions suspensives et de recouvrement de l'aide.
