Crise de l'énergie - Délai de paiement des cotisations

Présentation du dispositif

Délai de paiement des cotisations sociales pour les indépendants, employeurs, et marins impactés par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les employeurs, indépendants (praticien ou auxiliaire médical, profession libérale non réglementée, profession libérale réglementée.......) et les marins (employeurs de marins et marins non salariés).

Critères d'éligibilité

ll est obligatoire d’avoir réglé ses cotisations salariales pour obtenir ce délai.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'un délai de paiement des cotisations.

Pour les employeurs, ce dispositif permet d’étaler le paiement des cotisations patronales sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Pour les indépendants et marins non salariés, ce dispositif permet d’étaler le paiement des cotisations sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Les travailleurs indépendants ont la possibilité de demander la diminution des montants provisionnels de leurs cotisations, si l'activité est < à celle de l’année dernière (les cotisations qui sont réglées, sont calculées de manière provisionnelle sur la base de l’activité passée). Le montant sera ensuite actualisé en fonction du revenu réel.

En tant que travailleur indépendant, il est aussi possible de solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mise en œuvre par l’Urssaf :

• Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED),
• Aide Financière Exceptionnelle (AFE).

Les marins non-salariés ont la possibilité de demander la diminution des montants provisionnels de leurs cotisations, si l'activité est < à celle de l’année dernière (les cotisations qui sont réglées, sont calculées de manière provisionnelle sur la base de l’activité passée). Le montant sera ensuite actualisé en fonction de leur navigation réelle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les indépendants, en cas de question :

• par la messagerie sécurisée sur votre compte en ligne,
• par téléphone au 3698 ,
• pour les praticiens auxiliaires médicaux au 0 806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel). 

Pour les employeurs, en cas de question :

• par la messagerie sécurisée sur votre compte en ligne,
• par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour les marins, en cas de question :

• depuis votre espace en ligne,
• par téléphone au 0806 803 232, du lundi au vendredi de 9h à 17h (service gratuit),
• par mail à l’adresse suivante : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr, en précisant votre numéro de compte.