QPV : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Présentation du dispositif

Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans ces quartiers.

Le dispositif est entré en vigueur le 1^er janvier 2026 et s’applique donc, en matière d’impôts locaux, aux impositions établies à compter de 2027.

Les entreprises peuvent bénéficier d'autres allègements fiscaux :

• l'exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB),
• l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales ou de santé, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de l'exonération de CFE, les entreprises qui :

• sont créées ou reprises entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV,
• exercent une activité commerciale, artisanale ou de santé,
• comptent moins de 50 salariés,
• réalisent un CA annuel HT qui ne dépasse pas 10 M€ ou un total de bilan < à 10 M€.

A noter

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par les éléments suivants :

• un nombre minimal de 10 000 habitants,
• un écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier.

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de CFE est totale (100%) pendant 5 ans.

A l'issue de cette période d'exonération totale de 5 ans, un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes :

• l’abattement s’élève à 60% de la base nette de l’année d’imposition pour la 6^ème année,
• l’abattement s’élève à 40% de la base nette de l’année d’imposition pour la 7^ème année,
• l’abattement s’élève à 20% de la base nette de l’année d’imposition pour la 8^ème année.

La présente exonération s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les établissements crées ou repris en 2026.

L'entreprise adresse sa demande pour chaque établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement :

• en cas de création, la déclaration 1447-C-SD,
• en cas de reprise, la déclaration 1447-M-SD.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour une application l'année suivante.

Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Les entreprises installées avant 2026 dans les anciens zonages conservent leurs droits jusqu’à leur extinction (au plus tard en 2033).

Quel Cumul possible ?

Il est possible de cumuler à la fois une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En revanche, lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), elle doit opter pour un seul de ces régimes. Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations. Cette option est définitive.

Exemple : Il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue pour les QPV et celle prévue dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) ou une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).

Source et références légales

Références légales

Code général des impôts : article 1466 A

Article 1466 A-1 Septies modifié par Décret n°2022-782 du 7 mai 2022 - art. 1.

Article 1466 A-1 Septies - Article 73 de la loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024.

Article 1466 A-1 Septies, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42.