Si la création d’une entreprise peut être un casse-tête, la transmission est l'une des plus grandes préoccupations du dirigeant. Afin de faciliter celle-ci, la loi de finances de 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de l'opération.
Qu'est-ce que la cession d'entreprise ?
La cession d'entreprise désigne la transmission de l'exploitation d'une société qui engendre le transfert des actifs du propriétaire au repreneur. La cession peut être totale lorsqu'elle concerne l'ensemble des actifs et partielle lorsqu'elle ne porte que sur une partie.
Pourquoi céder une entreprise ?
Diverses raisons peuvent pousser à céder une entreprise. Parmi elles, on retrouve notamment :
- un départ en retraite,
- un développement à envisager,
- un imprévu du dirigeant,
- une offre de rachat à saisir.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La cession d'entreprise concerne tous les types d'entreprises, de toute taille. La forme que va prendre la cession d'entreprise change en fonction de la forme juridique du repreneur.
La cession transmission facilitée en 2022
Le départ à la retraite facilité
Avec un départ à la retraire, un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession. Il doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.
Le délai est porté à 3 ans avant la cession pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.
La transmission de l’entreprise individuelle favorisée
Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle peuvent être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
Les plafonds sont rehaussés puisqu’ils sont portés à 500 000 € et à 1 000 000 € pour mieux correspondre aux réalités économiques.
Le cas de la location-gérance
L'exonération des plus-values professionnelles s'applique également à la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. La cession doit porter sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
Se faire accompagner dans son projet de cession
De nombreuses questions se posent lorsque la transmission d'une entreprise est envisagée : quand, pourquoi, à qui, comment, quoi... ? Les CCI sont là pour accompagner le projet de transmission, notamment dans :
- la préparation de la cession,
- la réalisation de diagnostics de l’entreprise,
- le choix du mode de cession,
- la recherche d’un repreneur,
- la négociation et la vente.