Objet :

• Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des 2 premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires.

Montants :

• L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pour le premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire. Cette période d'exonération totale ne peut pas dépasser 12 mois.
• Pour l'exercice ou la période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération, les bénéfices réalisés ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour 50 % de leur montant.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur le revenu
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 5 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.