Crise de l'énergie - Aide exceptionnelle pour le secteur de la pêche

Présentation du dispositif

Préserver et accompagner immédiatement le secteur de la pêche impacté par les hausses des prix de l’énergie. Permettre aux navires de sortir en mer
afin d’assurer la pérennité de la filière de la pêche française dans son ensemble (pêcheurs, mareyeurs…) et de garantir aux consommateurs l’accès à un pêche durable et de qualité.

Cette aide exceptionnelle pour le secteur de la pêche s'applique sur le mois d’avril pour le carburant acheté entre le 1^er et le 30 avril 2026.

Le gouvernement a annoncé que ce dispositif devrait être reconduit jusqu'à fin août (sous réserve de la publication des textes légaux encadrant sa mise en application).

De plus, des mesures en faveur de la trésorerie sont déjà mises en place :

• le report de cotisations sociales sans frais ni majoration,
• l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration,
• le Prêt Flash Carburant de Bpifrance.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide exceptionnelle concerne le secteur de la pêche, exploitant des navires battant pavillon français, en Métropole ou en Outre-Mer, confronté à des difficultés économiques majeures relatives à la hausse des prix de l’énergie.

Critères d’éligibilité

Les pêcheurs professionnels doivent remplir les conditions suivantes :

• être une entreprise de pêche française (au sens de la réglementation européenne) de Métropole et des territoires Ultramarins suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin,
• exploiter des navires battant pavillon français,
• être immatriculés en France ou dans les territoires éligibles (SIRET),
• relever du code NAF/APE 0311Z ou justifier d’une activité de pêche représentant au moins 50% du CA sur le dernier exercice clos,
• être à jour de vos obligations fiscales et sociales (ou en plan d’apurement),
• ne pas faire l’objet d’une demande de récupération d’aide européenne.

Les pêcheurs devront déclarer les aides au carburant reçues ou sollicitées auprès d’autres organismes sur la même période d’éligibilité.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour le mois d'avril, cette aide exceptionnelle est d'un montant de 20 c€/L de carburant acheté entre le 1^er et le 30 avril 2026.

Elle prend la forme d’un remboursement sur les factures de carburant des navires de pêche, alors que l’énergie représente jusqu’à 35% du prix de revient du secteur et que le gazole destiné à la pêche est aujourd’hui exempt de taxe.

Cette mesure a un coût total estimé à 5 M€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne via le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP). L'ouverture du guichet est prévue le 1^er juin 2026.

Éléments à prévoir

Documents à fournir :

• pièce d’identité (si personne physique),
• justificatif de représentation légale (si nécessaire),
• RIB du compte courant de l’entreprise,
• liste des navires concernés,
• justificatifs des volumes de carburant achetés et acquittés (factures ou attestations),
• attestation sur l’honneur.