Crise de l'énergie - Report de cotisations sociales pour les entreprises de transport et de pêche

Présentation du dispositif

Dans le contexte du conflit au Moyen-Orient, les cours mondiaux du pétrole et de ses dérivés ont fortement augmenté. Cette hausse impacte directement la trésorerie des entreprises de transport, en particulier les TPE et PME du secteur du transport routier ainsi que le secteur de la pêche.

Le report de cotisations sociales a été mi en place pour accompagner les secteurs du transport et de la pêche afin de soutenir leur trésorerie. C'est un délai de paiement sans frais ni majoration qui sera accordé aux entreprises qui en feront la demande auprès de l'URSSAF.

Il est également possible pour ces mêmes entreprises de demander un étalement de leurs échéances fiscales auprès de leur Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).

Le gouvernement présentera le détail de cette mesure ultérieurement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises des secteurs du transport, en particulier les TPE et PME du secteur du transport routier de voyageurs et de marchandises et les entreprises de la pêche, confrontés à la hausse des coûts énergétiques, peuvent en faire la demande.

Critères d'éligibilité

Pour obtenir un délai de paiement, il est obligatoire d'avoir d’abord réglé ses cotisations salariales.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'un délai de paiement des cotisations. Ce dispositif permet d’étaler le paiement des cotisations patronales (sans frais, ni majoration) sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Marins non-salariés, il est également la possible de demander la diminution des montants provisionnels des cotisations, si l'activité est < à celle de l’année dernière (les cotisations qui sont réglées, sont calculées de manière provisionnelle sur la base de l’activité passée). Le montant sera ensuite actualisé en fonction de la navigation réelle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises de transport routier et de pêche doivent faire la demande de report de cotisations sociales auprès de leur URSSAF.

Entreprise, en cas de question  :

• par la messagerie sécurisée sur votre compte en ligne
• par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).

L’Urssaf reste à disposition pour aider à définir la solution la plus adaptée à la situation.

Marins non - salariés, en cas de question :

• depuis l'espace en ligne,
• par téléphone au 0806 803 232, du lundi au vendredi de 9h à 17h (service gratuit) ,
• par mail à l’adresse suivante : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr, en précisant son numéro de compte.