Exonération de cotisations et contributions sociales - Mobilités durables

Présentation du dispositif

Afin de favoriser les transports dits à "mobilité douce", un forfait mobilités durables est instauré est mis en place. Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée "Forfait Mobilités Durables (FMD)", exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les employeurs qui ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo avec ou sans assistance électrique,
• le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
• les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),
• d’un service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules),
• le cyclomoteur, la motocyclette, les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service.

Critères d’éligibilité

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative. En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais du forfait mobilités durables.

A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe.

L’exonération est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements énumérés plus haut.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 600 € par an et par salarié dont 300 € pour les frais de carburant.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour toute demande ou information complémentaire, se rapprocher de l'Urssaf de son territoire.