JEI : exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Présentation du dispositif

Les communes et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) les immeubles appartenant à certaines Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) réalisant des projets de recherches et de développement.

Une JEI est une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette exonération est réservée aux PME qui réalisent des projets de recherche et de développement.

Critères d’éligibilité

La JEI doit remplir les critères suivants :

• être une PME, employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un CA < à 50 M€ au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan < à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice,
• avoir moins de 8 ans,
• être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité,
• son capital doit être détenu pour 50% au minimum par les personnes ou entités suivantes :
  − Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier,
  − Autre JEI détenue au moins à 50% par des personnes physiques,
  − Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  − Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  − Société d'investissement,
• réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20% des charges, à l'exception des charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'exonération de taxe foncière au titre de la qualification de JEI doit respecter la règle de minimis.

Pour quelle durée ?

L'exonération porte sur une durée de 7 ans.

L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7^ème anniversaire de la création de l'entreprise, ou la 2^ème année qui suit la période où l'entreprise ne remplit une des conditions de la JEI (conditions relatives à l'effectif, au montant de chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit souscrire une déclaration avant le 01/01 de la première année à compter de laquelle elle peut, au titre d'un immeuble concerné, bénéficier de l'exonération. Cette déclaration doit comporter tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés.

La JEI qui répond aux conditions requises pour bénéficier d'un autre régime d'exonération de taxe foncière peut opter pour le régime de la JEI. La JEI doit alors préciser sous quel régime elle décide de se placer et ce avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Références légales

Article 44 sexies-0, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 44.

Article 44 sexies-0, modifié par la loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 22.

Article 44 sexies-0 A, version en vigueur du 21 février 2026 au 01 janvier 2029, modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 23