INV'ESS : Aide à l'investissement des entreprises de l'ESS

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à accompagner financièrement les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) dans leurs projets d'investissements.

Les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) peuvent également être accompagnées financièrement dans leur phase de démarrage d’activité en soutenant les premières dépenses de fonctionnement avec le dispositif BUSIN'ESS : Aide à l'émergence de nouvelles activités de l'ESS.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

INV'ESS s'adresse aux associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique suivante :

• les Sociétés COopératives de Production (SCOP) et les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC),
• les Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE),
• les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT),
• les Groupements d'Employeur (GE) et les Groupements d'Employeur d'Insertion Qualification (GEIQ),
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS.

Critères d’éligibilité

Les structures de l'ESS doivent exercer leur activité en Hauts-de-France et justifier d'au moins 1 salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de- France.

Les critères de création d'emploi(s)

Le bénéficiaire devra à minima justifier de la création d'1 Equivalents Temps Plein (ETP) dédié au projet en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Les Equivalents Temps Plein (ETP) correspondent à un temps de travail ≥ à 17h30 par semaine. A noter, un emploi à mi-temps se traduit par 0,5 et une personne embauchée à temps complet est représentée par 1.

Les créations d'emploi devront intervenir après le dépôt de la demande d'aide.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• au coût des investissements matériels de production, d'équipement, de bureautique et d'informatique neufs ou d'occasions sous réserve qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'un financement public,
• au coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet, fond de commerce…).

Les dépenses d’investissement éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 €, dans la limite d’un taux maximum d’intervention régionale de 50%.

Les dépenses éligibles seront retenues en hors taxe ou TTC au regard de l'assujettissement ou non de l'entreprise au régime de la TVA.

Pourront être prises en compte les dépenses antérieures à la date de dépôt du dossier de demande, encourues au plus tôt 6 mois avant cette date.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :

• les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant "entreprise de l'économie sociale et solidaire" et ne présentant pas d'agrément,
• les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x),
• les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production),
• les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention,
• les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif Aide à la création des structures de l'ESS (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce dispositif,
• les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif Aide à l'émergence des structures de l'ESS (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce dispositif dès lors que l'aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé,
• les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre des dispositifs «Busin’ess» et «Inv’ess» (délibération n°202300160) dès lors que l’aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé,
• les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre des dispositifs « Aide à l’innovation sociale» (délibération n°20170449 et 20181545) ou «Aide au développement par l’innovation sociale» (délibération n° 2023.01808) dès lors que l’aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé.

Critères d’inéligibilité

Le projets créant moins de 1 ETP en CDI.

Les ETP relevant de contrats de travail spécifiques existant pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats d'insertion) ne sont pas éligibles :

• Contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI),
• Contrat unique d'insertion (CUI),
• Parcours emploi compétences (PEC),
• Contrat adultes-relais,
• CDD senior,
• Contrat d'engagement jeune.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire et ceux financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement. Le montant de l’aide sera au maximum de :

• 10 000 € dans le cas de la création de 0.8 ETP
• 15 000 € dans le cas de la création d’1 ETP
• 20 000 € dans le cas de la création de 2 ETP
• au-delà de 2 ETP 5 000 € par ETP supplémentaire dans la limite d’un montant total de 100 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide se fait en ligne sur la plateforme en ligne.

Pour plus d'informations : ess@hautsdefrance.fr

Quel Cumul possible ?

L'aide BUSIN'ESS et l'aide INV’ESS sont cumulables. En revanche, elles devront faire l’objet de 2 budgets distincts (un en fonctionnement et un en investissement).

Les emplois valorisés seront identiques. Par exemple : un projet permettant la création d’un ETP pérenne et présentant un budget de fonctionnement avec 30 000 € de dépenses éligibles et un budget avec 30 000 € de dépenses d’investissements éligibles pourrait solliciter une subvention de 15 000 € au titre de BUSIN'ESS et de 15 000 € au titre INV’ESS.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 2025.01463 du 11 décembre 2025.

ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 2025.01463 du 15/12/2025.