Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

Présentation du dispositif

Les repreneurs ou créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi peuvent obtenir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) par France Travail.

Cette aide financière permet de recevoir, en 2 fois, une somme correspondant à un «capital de droits» calculé en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Peuvent bénéficier de l'ARCE, les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’ARCE :

• avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail et au plus tôt à compter de son inscription comme demandeur d’emploi,
• bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE),
• bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'ARCE est égal à 60% du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'ARCE donne lieu à 2 versements :

• le 1^er versement égal à la moitié de l'aide, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute,
• le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.

Pour bénéficier de ce second versement, 2 conditions doivent être remplies :

• Démontrer que l’activité non salariée existe toujours, au moyen de tout justificatif (notamment attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail).
• Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Cette condition doit être justifiée par une attestation sur l'honneur de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein. Elle est également vérifiée par France Travail à partir des données de la DSN

A noter

À partir du 1^er septembre 2026 cette condition ne s’applique pas aux créateurs ou repreneurs d'une SCOP lorsqu'ils travaillent dans leur SCOP en CDI à temps plein.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher d'un conseiller France Travail pour pouvoir bénéficier de l'ARCE.

Le demandeur d'emploi doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple :

• d'un justificatif d'immatriculation (justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE)) au registre national des entreprises (RNE),
• ou d'un extrait Kbis (document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)).

Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

Source et références légales

Références légales

Article 35 version en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Article 35, modifié par Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2.