Objet :

• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
• Sont également concernées les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant une activité libérale.
• Sont concernées les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013.

Montants :

• L'exonération est totale pendant les 7 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Création après le 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2013.
• Activité :
• Agriculture
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Commerce
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Localisation dans les zones primables :
• Bassin d'emploi à redynamiser
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis
• Règlement général d'exemption par catégorie

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 3 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.