Objet :

• Les PME implantées dans un DOM, peuvent bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles et parties d'immeubles rattachés, entre le 01/01/2009 et le 31/12/2018 à un établissement exerçant une activité :
  • industrielle,
  • agricole,
  • commerciale,
  • artisanale
  • de comptabilité,
  • de conseil aux entreprises,
  • d'ingénierie,
  • ou d'études techniques à destination des entreprises.
• L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles appartenant à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises pour les PME des DOM.

Montants :

• Le taux de l'abattement est égal à :
  • 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre de chacune des années 2009 à 2015,
  • 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre de 2016,
  • 35 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre de 2017,
  • 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre de 2018.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 10 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.