Objet :
- Les entreprises peuvent avoir recours au chômage partiel lorsqu'elles doivent procéder :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement,
- soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en dessous de la durée légale du travail.
- Deux allocations sont mises en place pour permettre de couvrir la perte de salaire : l'allocation spécifique et l'indemnité complémentaire. L'allocation spécifique est financée par l'Etat tandis que l'indemnité complémentaire est financée par l'entreprise, voire par l'Etat dans le cadre d'une convention FNE (Fonds National de l'Emploi) et ceci afin d'éviter des licenciements.
- L'allocation spécifique indemnise 1 000 heures par an et par salarié au maximum pour l'ensemble des branches professionnelles.
Montants :
- Le montant de l'allocation spécifique versée par l'Etat est de :
- 4,84 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- de 4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- Le montant de l'indemnité complémentaire que verse l'entreprise est égal à 80 % du salaire horaire brut du salarié, pour les conventions signées entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012.
