Objet :

• Les entreprises qui se créent ou s'étendent dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles qui y sont situés et qui sont rattachés à une activité permettant de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle en ZRD.
• L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 3 années débutant :
  • soit à partir du 17/09/2009 pour les ZRD classées au titre de 2010,
  • soit à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2011.

Montants :

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
• L'exonération est applicable pendant 5 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Localisation dans les zones primables :
• ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis
• Règlement général d'exemption par catégorie

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Activités immobilières

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 16 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.