Objet :

• Les cessions de bateaux de la navigation intérieure peuvent être exonérées, sous certaines conditions, d'impôt sur les plus-values de cession.
• L'exonération concerne la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer ce type de bateau.
• L'entreprise doit acquérir ou s'engager à acquérir un ou des bateaux de navigation d'intérieur :
  • plus récent que le bateau cédé,
  • ou d'une capacité supérieure.
• L'exonération s'applique aux cessions de bateaux de transport de marchandises réalisées à partir du 01/01/2012.

Montants :

• Le montant total d'exonération ne doit pas dépasser 100 000 € par cession.

Accessible si :

• Activité :
• Transports et entreposage :
• Transports par eau
• Activités de services administratifs et de soutien :
• Activités de location et location-bail
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 21 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
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