Objet :

• Les entreprises qui se créent dans une zone d'aide à finalité régionale entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, pendant les 24 premiers mois de leur activité.

Montants :

• L'exonération est totale pendant les 24 premiers mois.
• Après la période des 24 premiers mois d'activité, l'exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :
  • le taux d'exonération est de 75 % pour la 3ème année d'activité,
  • le taux d'exonération est de 50 % pour la 4ème année d'activité,
  • le taux d'exonération est de 25 % pour la 5ème année d'activité.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Références légales : article 44 sexies, 92, 38 et 53 A du Code Général des Impôts, article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 62 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011.

Accessible si :

• Création avant le 31 décembre 2013.
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur le revenu
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture :
• Pêche et aquaculture
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières
• Activités de services administratifs et de soutien :
• Activités de location et location-bail

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 4 février 2012
• Mise à jour le 23 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accés à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.