Aide pour les entreprises intégrant la démarche CEC

Présentation du dispositif

Permettre aux entreprises d’entrer dans une démarche leur permettant de transformer leur modèle d’affaires face aux défis environnementaux et sociaux.

Intégrer la démarche de la Convention des Entreprises pour le Climat (CEC).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux PME au sens communautaire de moins de 250 salariés, localisées en Bourgogne Franche-Comté.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doit remplir les critères suivants :

• avoir un CA ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€,
• être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE),
• relever des secteurs industriels, production, transformation ; Commerce de gros inter-entreprises ; Services innovants à vocation industrielle (non artisanale) ; Prestations techniques à l’industrie (hors maîtrise d’ouvrage/œuvre) ; Logistique (hors transport, stockage, dédouanement),
• à jour de leur situation fiscale et sociale.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

3 volets :

• Aide au conseil.
• Aide à l’adhésion à la Convention des Entreprises pour le Climat (CEC).
• Aide à l’investissement.

Objectif global : réduction de l’empreinte carbone des activités industrielles.

Contribution à la décarbonation via au moins un des leviers :

• Mesure des émissions GES et plan d’action,
• Efficacité énergétique,
• Substitution des énergies fossiles,
• Décarbonation des procédés,
• Éco-conception / économie circulaire,
• Contribution à la création de valeur régionale,
• Marchés au-delà de la région (sauf sous-traitants export indirect).

Dépenses concernées

Dans le cadre de l'aide au conseil sont financés :

• le bilan GES,
• l'audit énergétique (incluant process),
• l'analyse cycle de vie,
• les études de faisabilité,
• l'accompagnement stratégique (dont CEC).

Dans le cadre de l'aide à l’investissement, sont financés :

• les investissements améliorant l’efficacité énergétique des process,
• les équipements de mesure énergétique,
• la récupération de chaleur fatale,
• la substitution d’énergies fossiles,
• l'électrification des procédés,
• le rétrofit de machines (sous conditions),
• l'adaptation de process pour éco-conception,
• les projets d’économie circulaire.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées, les commerces et les exploitations agricoles.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financés :

• les prestations de maîtrise d’œuvre,
• les audits uniquement sur le bâtiment,
• les fournisseurs d’énergie/solutions comme prestataires,
• l'installation de panneaux photovoltaïques,
• le rétrofit interne,
• les dispositifs relevant prioritairement de l’ADEME.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Aide au conseil :

• 50% des dépenses HT,
• plafond : 1 000 €/jour et 15 000 € sur 2 ans,
• minimum : prestation ≥ 5 jours,
• cas CEC : 80% de l’adhésion.

Aide adhésion CEC : 80% du coût d’adhésion.

Aide à l’investissement :

• minimum : 10 000 €,
• maximum : 100 000 €,
• taux variable selon projet et régime d’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier complet de demande d’aide doit être déposé sur la plateforme dématérialisée de la Région avant tout commencement d’exécution du projet.