Présentation du dispositif
Permettre aux campings de se requalifier, se développer et s’adapter aux évolutions de la demande touristique dans le cadre d’un projet global d’entreprise à moyen/long terme, tout en répondant aux enjeux de transition et de sobriété énergétique. Favoriser la différenciation, l’innovation et le développement des pratiques écotouristiques de plein air.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux campings indépendants de 120 emplacements maximum, situés en région Bourgogne Franche-Comté.
Critères d’éligibilité
Le camping doit être :
- ouvert au moins 5 mois/an,
- classé 3 étoiles minimum au dépôt de dossier ou visant ce classement après travaux, et qui s’engage dans une démarche qualité ou environnementale,
- une entreprise exploitante (PME au sens communautaire).
Sont également éligibles, les campings qui offrent des prestations d’un niveau équivalent à 3 étoiles mais qui, pour des raisons commerciales, souhaitent conserver un classement 2 étoiles.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets portent sur 2 volets :
- Recourir à un conseil extérieur pour des études portant sur un projet de création et de développement de camping,
- Développer un programme de rénovation et de requalification de camping ; de développement intégrant la montée en gamme, l’implantation d’habitations légères de loisirs (HLL), de résidences mobiles de loisirs (RML) ou d’hébergements novateurs dans le périmètre du camping, la création de services et d’équipements.
Les projets concernés devront répondre au niveau socle des 3 thématiques des écoconditions régionales suivantes :
- les déchets de chantier,
- l’eau,
- la biodiversité.
Une bonification pourra être apportée si le projet atteint les niveaux 1 et 2 dans une thématique des éco-conditions et/ou s’il vise le label Tourisme & Handicap.
Dépenses concernées
Sont financés les conseils extérieurs dans le cadre de la définition, la réalisation, l’optimisation, ou le développement d’un projet de camping :
- les études stratégiques : études préalables à la définition et/ou la mise en place de projet de camping : étude de marché, positionnement, opportunité, faisabilité, et études de potentiel et de marché relative à l’hôtellerie de plein air à l’échelle du territoire.
- les études économiques et financières de camping avec préconisation de gestion ou d’investissement.
Pour l'aide aux conseils : le montant minimum des dépenses éligibles est de 5 000 €.
Sont éligibles uniquement les services fournis par des conseils extérieurs, indépendants et spécialisés. Les études doivent être sans rapport avec les dépenses normales de fonctionnement de la structure (service régulier de conseil fiscal, juridique ou communication).
Sont également financés les investissements suivants :
- les travaux de rénovation, requalification et mise en conformité (sécurité, accessibilité, performance énergétique),
- la montée en gamme, développement de nouveaux services et d’équipements, contribuant à l’amélioration de la qualité des prestations offertes à la clientèle,
- l'implantation d’habitations légères de loisirs (HLL), résidences mobiles de loisirs (RML) ou d’hébergements novateurs dans le périmètre du camping.
Dépenses éligibles :
- acquisition, implantation ou construction d’habitations légères de loisirs (HLL), résidences mobiles de loisirs (RML) ou d’hébergements novateurs s’intégrant dans une démarche écologique et durable, travaux de VRD et réseaux associés,
- travaux de création et modernisation d’espaces d’accueil et de convivialité, d’espaces sanitaires répondant à des modes de gestion durables des usages et énergies (dispositifs de régulation des usages en eau, récupération des eaux de pluie, usage d’énergies renouvelables, etc.),
- travaux de redéfinition des cheminements et emplacements, VRD et réseaux associés.
Ainsi que les investissements suivants s’ils s’inscrivent dans un projet global :
- travaux de mise en conformité (sécurité, accessibilité),
- travaux liés aux espaces de restauration (dans la limite de 40% du programme d’investissement),
- travaux de diversification (équipements de loisirs ou liés aux filières prioritaires régionales),
- investissement visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment respectant les écoconditions ou contribuant à une gestion durable des ressources,
- installation de bornes de recharges électriques,
- investissement permettant d’améliorer les conditions de travail des employés, y compris leur logement,
- acquisition d’un système de gestion globale d’activité hôtelière,
- honoraires, dépenses de maîtrise d’œuvre et frais annexes.
Pour l'aide à l'investissement : le montant minimum des dépenses éligibles est de 40 000 €.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclues les dépenses suivantes :
- acquisitions foncières,
- opérations financées en crédit-bail,
- piscines et équipements de bien-être,
- créations de site internet, frais de commission,
- travaux d’entretien courant,
- matériel, mobilier,
- location de matériel, achat d’outillage, de consommables et valorisation du personnel (auto-construction).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide régionale prend la forme d’une subvention.
Aide au conseil et aux études : prise en charge jusqu’à 50%, dans la limite de 20 000 €.
Aide à l’investissement : soutien pouvant atteindre 30%, plafonné à 90 000 €, pour des projets de requalification, de montée en gamme, de développement, d’implantation de HLL/RML ou d’hébergements innovants.
Possibilité de bonification :
- de 5 000 € si le projet atteint le niveau 1 et 10 000 € si l'opération atteint le niveau 2 dans une des thématiques des écoconditions, dans la limite de 20 000 € par projet,
- de 10 000 € aux projets visant l’obtention du label Tourisme et Handicap.
Le total des bonifications ne pourra conduire à porter l’intervention de la Région à plus de 40% du coût éligible du projet.
La participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent pour les projets d’investissement relevant de l’immobilier d’entreprise.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dossier complet de demande d’aide doit être déposé sur la plateforme dématérialisée de la Région avant tout commencement d’exécution du projet.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026