QPV : exonération d'impôt sur les bénéfices

Présentation du dispositif

Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier depuis le 1^er janvier 2026, d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) au titre des bénéfices.

Objectif : cibler prioritairement les petites et moyennes activités de proximité.

Le dispositif est entré en vigueur le 1^er janvier 2026 et s’applique donc, en matière d’impôt sur les bénéfices, aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2026.

Les entreprises peuvent également bénéficier d'exonération d'impôts locaux :

• exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales ou de santé, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition.

L'entreprise soumise au régime fiscal de la micro-entreprise peut également bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de l'exonération d’impôt sur les bénéfices, les entreprises qui :

• sont créées ou reprises entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV,
• exercent une activité commerciale, artisanale ou de santé,
• comptent moins de 50 salariés,
• réalisent un CA annuel HT qui ne dépasse pas 10 M€ ou un total de bilan < à 10 M€.

En cas d'exercice d'une activité non sédentaire implantée dans un QPV, l'exonération d’impôt sur les bénéfices s'applique que si 25% du CA est effectué dans un QPV.

En ce qui concerne la reprise d'activité, elle consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

A noter

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

• nombre minimal de 10 000 habitants,
• écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération :

• les activités industrielles,
• les entreprises cumulant déjà ce régime avec d’autres dispositifs fiscaux équivalents,
• les transferts ou restructurations d’activités déjà exercées en QPV (sauf pour la durée restante du droit initial),
• certaines reprises d’entreprises au sein du cercle familial,
• les simples changements de forme juridique.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est totale (100%) pendant 5 ans.

A l'issue de cette période d'exonération totale de 5 ans, l'exonération est dégressive pendant 3 ans :

• 60% la 6^ème année,
• 40% la 7^ème année,
• 20% la 8^ème année.

En cas de délocalisation hors QPV moins de 5 ans après la dernière exonération, l’avantage fiscal doit être remboursé.

Le total des aides perçues au titre de ce dispositif, cumulé avec les autres aides relevant du régime de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent effectuer une déclaration annuelle auprès de leur service des impôts.

Une entreprise située dans un QPV a la possibilité d’interroger l’administration fiscale pour savoir si elle peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices : on parle de rescrit fiscal.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, s’opposer aux exonérations d’impôts locaux prévues par ce nouveau dispositif.
Cette décision doit être prise dans un délai de 120 jours à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2026.

Les entreprises installées avant 2026 dans les anciens zonages conservent leurs droits jusqu’à leur extinction (au plus tard en 2033).

Quel Cumul possible ?

Le régime n’est pas cumulable avec plusieurs exonérations existantes (JEI, BER, ZRR, FRR, BUD, etc.), ni avec certaines exonérations de CFE, de TFPB ou le report déficitaire dérogatoire.

Source et références légales

Références légales

Article 42 de la loi de finances pour 2026.

Article 44 octies B, création de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42.