Présentation du dispositif
Cette aide fiscale vise à inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels en faveur de la transition énergétique : le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou encore les pompes à chaleur.
La loi de finances pour 2026 proroge pour 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2028) le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide fiscale, les entreprises qui réalisent de nouveaux projets industriels dans 4 filières clés de la transition énergétique :
- les batteries,
- l’éolien,
- les panneaux solaires,
- les pompes à chaleur.
Critères d’éligibilité
L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% de son CA sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des 4 filières précitées.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget sur avis conforme de l'agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie et du ministre chargé de l'économie.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront celles nécessaires à :
- la production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur,
- la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements,
- la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
Batteries :
- fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries d'une capacité équivalente, des électrochimies suivantes : LFP, LMP, LMFP, LMO, LNMO, NMC, NCA, NMx, LCO, Na-ion, Zinc, LTO, lithium-soufre, lithium solide et semi-solide,
- fabrication des matériaux actifs de cathode, des matériaux actifs d'anode dont le graphite artificiel, des électrolytes, des collecteurs et feuillards de cuivre, d'aluminium, de nickel et de carbone, et des séparateurs,
- extraction, la production, la transformation et la valorisation, des matières premières : graphite naturel, le lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt, sous réserve, s'agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d'oxydes.
Éolien :
- fabrication de cellules photovoltaïques pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques
d'une capacité équivalente et la fabrication de capteurs thermiques uniquement lorsqu'ils sont destinés à des modules solaires hybrides qui peuvent être associée à la fabrication de modules solaires hybrides (PVT) d'une capacité équivalente,
- fabrication du polysilicium de qualité photovoltaïque, des lingots de silicium de qualité photovoltaïque, des plaquettes photovoltaïques, du verre solaire, des traqueurs solaires, y compris pilotables, et des structures porteuses spécifiques aux traqueurs, et des onduleurs,
- extraction, la production, la transformation et la valorisation de silicium le germanium et le cuivre.
Panneaux solaires :
- fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l'assemblage final des éoliennes,
- fabrication des mâts, des pales, des aimants permanents, des moyeux de rotor, des roulements principaux, à lacets et à pas variable, des boîtes de vitesses, des systèmes de transmission par entrainement direct ou avec multiplicateur, y compris le générateur, des fondations posées ou flottantes, des blocs d'acier ou des structures en béton pour les fondations flottantes et des systèmes d'ancrages pour les fondations flottantes, des sous-stations électriques à terre ou en mer, y compris d'appareillage de commutation, des disjoncteurs, des relais de protection, des convertisseurs, des transformateurs, y compris des noyaux magnétiques, des bobines et des changeurs de prise en charge, et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens et l'assemblage des nacelles,
- extraction, la production, la transformation et la valorisation, des terres rares, le fil d'aluminium et le cuivre.
Pompes à chaleur :
- fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée,
- fabrication des compresseurs à spirale et compresseurs rotatifs, des vannes à quatre voies, des échangeurs de chaleur résistant aux conditions de fonctionnement corrosives géothermiques, des pompes submersibles résistant aux conditions de fonctionnement corrosives géothermiques,
- extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le C3IV serait calculé sur la base des investissements :
- corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements),
- incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle).
Le taux du C3IV est de 20% des investissements réalisés dans le cadre du projet faisant l’objet d’une demande d’agrément, et peut être majoré, en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation du projet.
Il est majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale (AFR) :
- à 25% pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
- à 40% pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 du même décret
Les petites et moyennes entreprises bénéficient également d’un taux majoré :
- 10% pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises,
- 20% pour les investissements réalisés par des petites entreprises.
L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pour le même motif d’investissement.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFiP. Les entreprises peuvent dès à présent déposer leur demande d'agrément à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
La demande d'agrément doit être soumise avant le commencement des travaux de construction immobilière.
Source et références légales
Sources officielles
Article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Article 244 quater I en vigueur depuis le 01 janvier 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42.
Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
