Aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants

Présentation du dispositif

L’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants a pour objectif d’accompagner la création, l’extension, le déménagement, la reprise ou la transmission d’une enseigne de disquaire indépendant.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux disquaires indépendants.

Critères d'éligibilité

Le disquaire indépendant doit :

• être affilié au CNM,
• exercer son activité principale (plus de 50% de son CA) en lien avec la vente de supports enregistrés neufs,
• être une personne morale répondant aux caractéristiques de microentreprises),
• justifier d’un bail commercial.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses financent :

• l’acquisition d’un droit au bail et/ou d’un pas-de-porte, d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de sociétés d’exploitation, droits de mutation et honoraires,
• les investissements d’ouverture : travaux d’aménagement, mobilier, équipements,
• les dépenses de communication et de promotion,
• le stock de supports enregistrés neufs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide n‘excède pas 50% des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € par enseigne. Dans le cas d’une reprise, une même enseigne ne peut bénéficier que d’une aide tous les 3 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est payée en deux versements :

• 70% du montant trois semaines après la décision d’attribution,
• 30% après la fourniture des factures acquittées ou des justificatifs des investissements.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.

L’ouverture ou la reprise de l’enseigne doit être postérieure au dépôt du dossier.

Quel cumul possible ?

L’aide n’est pas cumulable avec l’aide aux disquaires indépendants.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement général des aides du CNM.