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Aide à l'immobilier d'entreprise

Investissement − Implantation Immobilier

CA DU PAYS DE LAON

CA DU PAYS DE LAON

Mise à jour le 8 janvier 2024

Présentation du dispositif

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon a pour objectif d’améliorer l’attractivité du territoire et favoriser le développement des entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération inscrites au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et qui exercent l’une de ces activités :

  • industrielle,
  • artisanale,
  • tertiaire ou de services,
  • BTP,
  • Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP conforme au cahier des charges national de la CNAMTS et approuvé par l’ARS).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • l'achat immobilier,
  • l'achat de terrain (conditionné à la construction d’un bâtiment),
    − l'achat et aménagement de locaux,
    − les voiries et réseaux.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon participe à hauteur de 10% des investissements HT.

L’assiette éligible est comprise entre 200 000 € minimum et 2 M€ maximum investissements. Soit un minimum de subvention possible par entreprise de 20 000 € à 200 000 € maximum (à condition que la règle de minimis de 200 000 € d’aides sur 3 ans par entreprise soit respectée) .

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande devra être adressée à la CA du Pays de Laon.

Éléments à prévoir

La demande d’aide devra comportée :

  • une lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements,
  • le dossier économique et financier à retirer et transmettre au service Développement Economique.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis n°2023/2831
Coordonnées de l’organisme
Service développement économique
60, rue de Chambry
02000 Aulnois-sous-Laon