ZFANG : abattement sur les bénéfices

Présentation du dispositif

Les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices.

Les Zones franches d’Activités Nouvelle Génération (ZFANG) s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en Outre-Mer pour développer le tissu économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de Mayotte.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les PME implantées dans Les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur l'impôt sur les bénéfices, elles doivent, à la clôture de l'exercice au titre duquel est pratiqué l'abattement, employer moins de 250 salariés et réaliser un CA < à 50 M€.

Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :

• activité agricole,
• activité industrielle,
• activité commerciale,
• activité artisanale.

L'entreprise doit être soumise soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, soit au régime fiscal de la micro-entreprise, ou micro-exploitation.

Critères d’éligibilité

L'abattement s'applique aux bénéfices et plus-values réalisées dans les DOM, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs. Les plus-values en report d'imposition sont prises en compte pour l'abattement, au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent imposables.

L'abattement s'applique après déduction des déficits reportables tels qu'ils ont été déclarés à la clôture de l'exercice précédent.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les entreprises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le montant de l'abattement est égal à 50% des bénéfices pour un montant maximum égal à 150 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de 12 mois. Si l'exercice de l'entreprise court sur une période inférieure ou supérieure à 12 mois, il convient d'effectuer un prorata pour apprécier le montant maximal d'abattement applicable au titre des ZFANG.

Le taux majoré de 80% est applicable pour les entreprises suivantes :

• Pour les entreprises situées en Guyane et Mayotte,
• Pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
  − recherche et développement,
  − technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
  − tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
  − ago-nutrition,
  − environnement, énergies renouvelables,
  − bâtiments et travaux publics,
  − transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique,
  − industrie,
  − réparation et maintenance navale,
  − édition de jeux électronique.

Cas spécial Mayotte (2025-2029), l’abattement passe à 100%.

Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un 1/3 du CA de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

L'abattement appliqué est, dans ce cas, plafonné à 300 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de 12 mois.

Lorsque l'entreprise réalise des bénéfices soumis à des taux d'abattement différents, l'abattement total ne peut excéder 300 000 €, dont 150 000 € au plus sur les bénéfices éligibles à l'abattement de droit commun.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le formulaire n° 2082-SD (CERFA n° 14043).

Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).

Les formulaires n° 2082-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Quel Cumul possible ?

Le présent abattement peut se cumuler avec la réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d'Outre-Mer. Ces mesures s'appliquent alors dans l'ordre suivant :

• le présent abattement,
• la réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisées dans les territoires d'Outre-Mer.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts.

Article 44 quaterdecies, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 74.

Article 44 quaterdecies, version en vigueur du 21 février 2026 au 01 janvier 2031, modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 18.