Présentation du dispositif
L'aide aux librairies indépendantes a pour but de contribuer à la création, au maintien, au développement économique et à la transmission de la librairie en région.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les librairies indépendantes de Bourgogne-Franche-Comté de moins de 250 salariés.
Critères d’éligibilité
Les librairies doivent :
- réaliser au moins 35% du CA de leur magasin (dans des communes de moins de 10 000 habitants) ou au moins 50% de leur CA (dans les communes de plus de 10 000 habitants) avec la vente de livres neufs,
- avoir leur siège en Bourgogne Franche-Comté et sous les formes juridiques suivantes : EURL, SARL, SAS, SA, groupement professionnel sous forme associative (SCOP, coopérative…), GIE, entreprise en nom propre et dont la nomenclature d’activité d’entreprise, enregistrées au registre du commerce,
- avoir un capital non détenu majoritairement par des groupes régionaux, nationaux ou internationaux de chaîne commerciale ayant notamment pour activité la vente de livres,
- ne pas posséder plus de 3 établissements,
- faire appel à une diversité représentative de fournisseurs et/ou présentant un assortiment diversifié,
- avoir une surface de ventes minimum de 30 m² et 2 00 références en livres neufs, ouvrages scolaires compris, au minimum,
- pouvoir justifier d’un premier exercice comptable de 12 mois clos, sauf en cas de création ou de reprise d’entreprise.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Ce dispositif concerne les opérations :
- de mise en place d'un programme d’équipements informatiques,
- de constitution d'un stock d’ouvrages et le rachat de stock,
- de réalisation de travaux de second-œuvre et/ou achat de mobilier.
Dépenses concernées
Pour les équipements informatiques :
- informatisation ou amélioration des moyens de gestion de la librairie : achat d’ordinateurs, écran, imprimante, scannette…
- achat de logiciels de gestion de stock labellisés ou non.
Pour le stock :
- concerne les ouvrages relevant des domaines suivants : ouvrages d’arts et beaux livres, littérature (roman, poésie, théâtre), jeunesse, bande dessinée, sciences humaines et sociales et philosophie, régionalisme, ouvrages publiés par un éditeur basé en Bourgogne-Franche-Comté.
- attention portée à la diversité des choix éditoriaux,
- attention portée à la constitution d’un stock d’éditeurs régionaux,
- encouragement à une gestion rigoureuse des stocks.
Constitution de stock : aide octroyée dans le cadre particulier d’une création de librairie ou dans le cadre d’une évolution significative de la librairie (agrandissement, modification de la politique éditoriale de la librairie…) et d’une reprise ou d’une transmission de librairie.
Pour les travaux de second œuvre et achat de mobilier : toutes les dépenses relatives à l’achat de mobilier et à des travaux de second-œuvre concourant à l’amélioration intérieure et extérieure des locaux, à leur modernisation, extension ou réagencement afin de dynamiser l’offre commerciale et culturelle de l’établissement.
Sont exclus les travaux de gros œuvre et les travaux se situant dans les parties non commerciales du local.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Equipements informatiques :
- Dépense subventionnable minimum : 3 000 € HT.
- Plafond de subvention : 20 000 € dans la limite de 50% de la dépense subventionnable.
Stock :
Dépense subventionnable minimum : 4 000 € HT.
Plafond de subvention : 20 000 €.
Par dérogation au règlement budgétaire et financier, la subvention octroyée peut être < à 2 000 €.
Constitution de stock, plafond de subvention :
- 30% de la dépense subventionnable pour l’achat de livres,
- 50% de la dépense subventionnable pour l’achat de livres d’éditeurs régionaux publiant à compte d’éditeur.
Rachat de stock, plafond de subvention : 20% de la dépense subventionnable.
Travaux de second œuvre et achat de mobilier :
- Dépense subventionnable minimum : 5 000 € HT.
- Plafond de subvention : 25 000 € dans la limite de 60% de la dépense subventionnable.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Dépôt du dossier en ligne sur la plateforme dédiée.
Pour toute information complémentaire, il faut contacter l'adresse mail suivante : livre@bourgognefranchecomte.fr
Critères complémentaires
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Commerçant
- Sociétés commerciales
− Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
− Sté Anonyme (SA)
− Sté par Actions Simplifiée (SAS)
− Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
− Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Délibération de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté du 26 septembre 2025.
