Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

Présentation du dispositif

Les exploitants agricoles qui sont soumis au régime réel d'imposition et qui ont bénéficié d'une aide à l'installation peuvent appliquer des réductions sur leurs bénéfices imposables pendant les 60 premiers mois après l'attribution de l'aide. Ces réductions sont appelées "abattements".

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les exploitants agricoles qui perçoivent, au titre d'1^ère installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un avantage fiscal pendant leurs 5 premières années d’activité, à compter de la date d’attribution de la 1^ère aide.

Pendant cette période :

• Si le bénéfice annuel est ≤ à 50 700 €, il bénéficie d’un abattement de 75%.

• Si le bénéfice est > à 50 700 € :
  − la part du bénéfice jusqu’à 50 700 € bénéficie d’un abattement de 50%,
  − la part comprise entre 50 700 € et 67 600 € bénéficie d’un abattement de 30%.

Dans certains cas, ces avantages peuvent être plus importants :

L’abattement peut atteindre 100% sur la 1^ère tranche (jusqu’à 50 700 €) et 60% sur la tranche suivante (entre 50 700 € et 67 600 €), à condition que le total des abattements ne soit pas < à une dotation comptabilisée pour l’installation du jeune agriculteur durant l’exercice concerné.

Les exploitants peuvent également demander à bénéficier de ces abattements sur des exercices déjà clos mais encore non prescrits, si ces exercices sont antérieurs à l’attribution des aides.

Ces abattements :

• s’appliquent avant la prise en compte des déficits reportables,
• ne concernent pas les revenus soumis à un taux réduit d’imposition,
• et ne peuvent pas être cumulés avec d’autres réductions appliquées au bénéfice.

Source et références légales

Références légales

Article 73 B, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 46.

Article 73 B modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70.

Article 73 B modifié par décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2.