Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes de Lacq-Orthez (CCLO) soutient le développement économique sur son territoire et la création d’emplois en aidant notamment les TPE et PME commerciales et artisanales qui ont un projet d’investissement et qui souhaitent moderniser ou repositionner leurs activités.

Ce dispositif a pour objectif de maintenir un tissu commercial et artisanal moderne, compétitif et adapté aux besoins des consommateurs.

L'aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement :

• les entreprises commerciales et artisanales en création, développement ou transmission, de moins de 750 000 € de CA/an, situées sur l’une des 61 communes de la CCLO,
• les entreprises exclusivement inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
• les commerces avec vitrine (et double immatriculation artisan) en centre-ville et les commerces en périphérie créé avant le 01/01/2019,
• l'artisanat sans vitrine,
• les jeunes entreprises de moins d’1 an d’activité. Elles doivent obligatoirement être accompagnées par les chambres consulaires ou par toute autre structure d’accompagnement à la création d’entreprise,
• les auto-entrepreneurs / micro-entreprises,
• les restaurants (code APE 5610A), bars et cafés, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale et qu’ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine). Sont également éligibles les restaurants liés à une activité hôtelière.
• les commerçants non-sédentaires dont le siège social est sur l’une des communes de la communauté de communes de Lacq-Orthez et qui organisent la majeure partie de leur tournée sur le territoire de la CCLO (au moins la moitié – avec preuves à l’appui : attestations de mairies, de placiers…).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les travaux doivent être réalisés au nom de l’entreprise. Sont retenus les projets suivants :

• le traitement global de réfection de la façade commerciale : enseigne, ravalement façade, éclairage…,
• les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises,
• les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite : changement menuiserie, adaptation seuil ou rampe, sanitaires, comptoirs, etc,
• la modernisation intérieure du commerce avec vitrine : peinture, carrelage, mobilier, mise aux normes…,
• la modernisation de l’outil de production, du matériel professionnel. Sont considérés comme tels :
  − les investissements de capacité (pour satisfaire une clientèle plus nombreuse),
  − les investissements de productivité (pour accroître la rentabilité et l’efficacité),
  − l’outillage et le mobilier spécifique à l’activité professionnelle (devis supérieurs à 100 € HT),
• pour les entreprises non sédentaires : sont éligibles les acquisitions d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité (s’agissant des véhicules de tournées, sont éligibles les équipements et aménagements, hors acquisition de véhicules),
• le matériel d’occasion est toléré, sous réserve de passer par des revendeurs professionnels certifiant la conformité et la mise aux normes, et apportant une garantie.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les entreprises dont le CA annuel dépasse 750 000 € HT. Le CA s’entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l’activité) et non par établissement quand il y a des établissements secondaires,
• les entreprises en difficulté (en procédures judiciaires ou présentant de graves fragilités financières),
• les entreprises paramédicales (pharmacie, opticiens…),
• les professions libérales,
• les agences immobilières, bancaires, d’assurances,
• les entreprises de transport, ambulances, taxis,
• les prestations de services aux entreprises, bureaux d’études, conseil,
• les commerces d’objets anciens ou d’occasion, dépôts-ventes,
• les commerces saisonniers,
• les hôtels,
• la restauration rapide, pizzerias (vente à emporter), etc,
• les commerces de gros, négoce,
• les commerces de détail alimentaire, non alimentaire de + de 300 m².

Dépenses inéligibles

Tout investissement pris en charge par une Société Civile Immobilière (SCI) ou par le propriétaire des murs (si l’entreprise est locataire) est inéligible.

De même sont exclus :

• les dépenses de construction et d’extension des locaux, ainsi que les acquisitions de terrains, de locaux et de fonds commerciaux ou artisanaux,
• les aménagements de locaux professionnels dans les locaux privés du responsable de l’entreprise, à moins de présenter une réelle distinction entre les 2 espaces, avec bail locatif encadrant l’utilisation de l’espace professionnel,
• l’acquisition de véhicules (VL, camion, tracteurs), de matériel informatique, de logiciels de gestion et de bureautique, de consommables, et les acquisitions par crédit-bail,
• les travaux non-réalisés par des artisans et qui ne génèrent pas de devis ni facture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les commerces de vitrine (dont double immatriculation artisan)

• les entreprises en création (moins d’1 an d’activité), le taux d’aide est de 15%, sur une dépense éligible comprise entre 3 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 450 € / aide maximum = 4 500 €),
• les entreprises en développement (au moins 1 exercice comptable clos), le taux d’aide est de 20% + 10% d’aide dans le cas où il y a création d’emploi, sur une dépense éligible comprise entre 3 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 600 € / aide maximum = 9 000 €).

Pour les entreprises artisanales :

• les entreprises en création (moins d’1 an d’activité), le taux d’aide est de 15%, sur une dépense éligible comprise entre 6 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 900 € / aide maximum = 4 500 €),
• les entreprises en développement, le taux d’aide est de 20% + 10% d’aide dans le cas où il y a création d’emploi, sur une dépense éligible comprise entre 6 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 1 200 € / aide maximum = 9 000 €).

La création s'entend par la création d’au moins 1 emploi dans l’année qui suit la réalisation des investissements (a minima un mi-temps sur un CDD de 6 mois). A cet effet, une convention précisant les modalités de versement de cette aide sera signée avec les entreprises concernées.

Les entreprises récemment reprises sont considérées en développement dans le cas où il y a eu un accompagnement à la reprise-transmission (chambres consulaires ou organisme agréé). Sinon, elles sont considérées comme en création et se voient octroyer un taux de 15%.

Pour les commerces non-sédentaires : les entreprises en création (moins d’1 an d’activité) ou en développement, le taux d’aide est de 15%, sur une dépense éligible comprise entre 2 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 300 € / aide maximum = 4 500 €).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide est à retirer auprès du service commerce de la CCLO, et doit lui être retournée complétée, signée et accompagnée des pièces énumérées ci-dessous.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d’aide renseigné doit être accompagné des documents suivants :

• le certificat d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
• les dernières liasses fiscales (maximum 3 = derniers bilans + comptes de résultat) avec si possible les comptes détaillés,
• pour les projets de + de 10 000 € HT d’investissement, un prévisionnel financier sur 3 ans comprenant :
  − un plan de financement prévisionnel,
  − un compte de résultat prévisionnel,
  − le détail des charges externes,
  − un bilan prévisionnel prenant en compte les investissements,
  − une trésorerie mensuelle détaillée de la première année,

Ce prévisionnel ne doit pas prendre en compte la subvention demandée.

• l'attestation bancaire dans le cas d’un financement de projet via un prêt,
• les devis de moins de 3 mois et précisant la nature des travaux,
• le CV (si possible),
• le RIB de l’entreprise,
• les attestations de régularité sociale et fiscale.

Pour tout renseignement commerce@cc-lacqorthez.fr.