Aide aux entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie

Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir les entreprises exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie et qui sont touchées par les exactions ayant débuté le 14 mai 2024.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises :

• exerçant en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie,
• immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET),
• créées au plus tard le 30 novembre 2022,
• à jour au 30 avril 2024 de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ayant régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d'aide,
• n'ayant pas au 30 avril 2024 de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales ≤ à 180 000 francs CFP, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 30 avril 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• ayant un effectif ≤ à 250 salariés,
• ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos < à 6 milliards de francs CFP,
• lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, le respect des seuils fixés ci-dessus est apprécié au niveau du groupe,
• ne pas se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er mai 2024, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er mai 2024 et le 30 juin 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant mensuel supérieur à 96 000 francs CFP.

Sont également éligibles les entreprises :

• créées entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mars 2024,
• exerçant en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie,
• immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET),
• à jour au 30 avril 2024 de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ayant régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d'aide,
• n'ayant pas au 30 avril 2024 de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales ≤ à 180 000 francs CFP, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 30 avril 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• ayant un effectif ≤ à 250 salariés,
• dont Le montant de leur CA mensuel moyen depuis leur création est < à 500 millions de francs CFP au niveau du groupe,
• lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, le respect des seuils fixés ci-dessus est apprécié au niveau du groupe,
• ne pas se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024.

Critères d'éligibilité

Pour les entreprises créées au plus tard le 30 novembre 2022, elles devront :

• pour la période de mai 2024 : avoir subi une perte d'au moins 25% entre le CA réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2022, le CA mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.

• pour la période de juin 2024 : avoir subi une perte d'au moins 50% entre le CA réalisé en juin 2024 et la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2022, le CA mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.

Pour les entreprises créées entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mars 2024, elles devront :

• pour l'aide concernant le mois de mai 2024, elles ont subi une perte d'au moins 25% entre le CA réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024,
• pour l'aide concernant le mois de juin 2024, elles ont subi une perte d'au moins 50% entre le CA réalisé en juin 2024 et celui réalisé en avril 2024.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide permet la compensation de la perte de CA en mai et juin 2024. Le mois de juillet sera prochainement pris en compte dans le calcul de l'aide.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• entreprises contrôlées par une société commerciale,
• entreprises en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les entreprises créées au plus tard le 30 novembre 2022

Cette aide est une subvention représentant :

• 7,5% du CA mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie - pour la période de mai 2024.
• 15% du CA mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie - pour la période de juin 2024

L'aide au titre du mois de mai 2024 ne peut pas être < à 750 € et est plafonnée à 5 000 € par entreprise.

L'aide au titre du mois de juin 2024 ne peut pas être < à 1 500 € et est plafonnée à 10 000 € par entreprise.

Pour les entreprises qui ont perçu au titre du mois de mai une somme < à 750 €, le versement complémentaire est réalisé par la DGFIP sans démarche supplémentaire de leur part.

Pour les entreprises créées entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mars 2024, le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise est de 750 € pour le mois de mai 2024 et 1 500 € pour le mois de juin 2024.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire en ligne sur le site impôts.gouv.

La demande d'aide doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.

Arrêté du 17 juillet 2024 portant prolongation des aides prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024
Arrêté du 17 juillet 2024 définissant les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation